La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. (…).
La véritable jonction de possession concerne exclusivement l'ayant cause à titre particulier. Pour interrompre la prescription, le moyen le plus efficace est l'assignation signifiée par huissier de justice afin de l'empêcher de prescrire sur le bien.
Pour démontrer que nous sommes en situation d'application de la prescription acquisitive, il faut notamment prouver qu'il n'y a pas eu fraude et qu'il y a eu une possession utile du bien au sens que lui en donne le Code civil (C.c.Q.):
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il occupe les lieux en sachant qu'il n'est pas le titulaire du droit qu'il exerce.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
Comment prouver une servitude de vue trentenaire ? Pour être acquise, la servitude de vue doit être possédée de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque » pendant 30 ans (article 2261 du Code civil). Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver.
Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.
La prescription trentenaire
De son côté, l'acquéreur doit avoir effectué sa possession de manière paisible, continue, publique et de bonne foi pendant plus de 30 ans. Au-delà de ce délai, ce dernier peut demander la prescription acquisitive du bien.
La démarche est la même que la maison soit occupée ou abandonnée : pour retrouver le propriétaire, il faut obtenir les coordonnées cadastrales puis s'adresser au service de publicité foncière ou à la mairie. Parfois, les voisins peuvent fournir des renseignements directement.
Caractéristiques de l'action en revendication
Le possesseur d'un bien est présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Il incombe à celui qui entame une action en revendication d'apporter la preuve de la possession. Si le véritable propriétaire prouve son bon droit, le possesseur restitue le bien.
Concrètement, il faudra contester le fait que le bien a été occupé par celui qui se prévaut de la prescription. Même si le bien a été occupé, s'il a été de manière illicite c'est-à-dire sans le respect nécessaire des règlements d'ordre public, il sera également possible d'invoquer le défaut de possession licite.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise. Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Le droit français permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier, sans l'avoir acheté mais en l'ayant occupé pendant 30 ans. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.
Il vérifie que le vendeur est bien propriétaire incommutable, c'est à dire que personne d'autre ne puisse lui revendiquer la propriété du bien vendu. Pour cela, le notaire, à l'appui de ce contrôle, établit une origine de propriété "trentenaire".
Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété. A noter que l'article 2272 du Code civil prévoit que "Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Ces documents peuvent être le relevé de propriété cadastrale et, selon les situations, tout document permettant de constater que le défunt s'est comporté comme propriétaire du bien convoité à savoir par exemples : des avis d'impôts, des factures, des contrats de location, des attestations, etc ...
Une servitude de vue peut également disparaître par prescription trentenaire ou suite à un accord entre voisins. Le propriétaire qui subit la servitude de vue acquise doit absolument respecter les distances minimales imposées par le Code civil.
La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête. Si l'ouverture que vous souhaitez créer est une vue droite, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre votre mur et la propriété du voisin concerné. (art. 678 Code civil).
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
Comment cesse le droit de passage ? Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain. L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
La servitude légalede passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est assurée (article 685-1 du code civil).
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.