► Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail par un contrat de soutien et d'aide ...
Tous les contrats de travail suivants sont éligibles à la nouvelle prime Macron : CDI ou CDD, à temps plein ou partiel. Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Contrats d'intérim (la prime est alors versée par l'agence d'intérim)
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Elle sera versée aux bénéficiaires des minimas sociaux: ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapées (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les différentes aides aux logements (APL, ALS,...) ou les étudiants boursiers du CROUS.
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
Problème avec le versement de la prime inflation : vérifiez les conditions. La première condition d'attribution est celle du plafond des revenus. Quelle que soit votre catégorie, vous ne percevez la prime inflation que si la moyenne de vos revenus ne dépassait pas 2.000€ net par mois entre janvier 2021 et octobre 2021.
La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Tous les salariés du secteur public à caractère industriel et commercial (France Télévision, Opéra de Paris, RATP, INA ) Et ceux qui exercent dans des établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi).
Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
[Mise à jour du jeudi 29 septembre 2022 à 09h04] Le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité se poursuit. Vous êtes senior et percevez l'ex-minimum vieillesse (ASPA) ? Dans ce cas, c'est l'Assurance retraite qui se chargera du versement, et ce, à compter de la mi-octobre.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Cette prime Macron ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération. Elle reste facultative et ne dispose pas d'un montant minimum de versement. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement par trimestre au cours de l'année civile.
Pour compenser la hausse généralisée des prix, une "indemnité inflation" défiscalisée de 100 euros est versée à 38 millions de Français entre décembre 2021 et février 2022. Les retraités sont concernés par cette prime.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA vont également percevoir la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.
Cette Prime carburant pourra être mise en œuvre en octobre. « Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement.
Quand sera versée la prime carburant ? Pour l'instant, aucune date officielle pour le versement de la prime carburant n'a été communiquée par le gouvernement. Bercy souhaite un versement dès le 1er octobre 2022. Pour les personnes éligibles à cette indemnité, le versement ne sera pas automatique.
Pour les salariés et les fonctionnaires, l'État se basera sur la moyenne des salaires nets avant prélèvement à la source perçus entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 pour étudier l'éligibilité à la prime inflation. Ce dernier devra alors être inférieur à 2.000 euros nets.
Afin de défendre le pouvoir d'achat des personnes modestes, le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de solidarité. Le versement a eu lieu à partir du 15 septembre. Son montant est de 100 € par foyer , auxquels s'ajoutent 50 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans).
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA vont également percevoir la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.
? Comment obtenir la prime de 1000 euros Pôle emploi ? Pour percevoir les 1 000 euros, vous devez être en recherche active d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 15 dernières mensualités. Vous ne devez avoir exercé aucune activité professionnelle pendant cette année-là.
Appelée aussi « prime de rentrée », l'aide exceptionnelle de solidarité a été versée à partir du 15 septembre. Son montant est de 100 € par foyer , auquel s'ajoute 50 € par enfant à charge. Son versement est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.