Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
Il suffit que vous fassiez un courrier à l'assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d'expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n'est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise.
Pour lancer la procédure, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n'a pas le droit de refuser cette demande.
À RETENIR: Est-il possible de contester un rapport d'expertise judiciaire ? Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Le contre expert est payé à la performance. Il est recommandé de faire appel à ce service lorsque l'ensemble des dommages s'élèvent à plus de 20 000 euros. Cela étant dit, ces honoraires sont pris en charge à 100 % par la compagnie d'assurance lorsqu'une protection juridique étendue est intégrée au contrat.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
En cas de désaccord manifeste et persistant, vous avez la faculté de faire appel à un contre-expert de votre choix. Celui-ci viendra à son tour constater les dommages et tâchera de chiffrer le préjudice subi. Et idéalement tentera de revoir à la hausse la somme proposée par le premier expert.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Le contentieux
Les parties, ainsi que l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle et, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance de taxe devant la juridiction qui est celle du président l'a rendue (CJA, art. 761-5, 1er alinéa).
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Expert judiciaire : professionnel désigné par un juge, chargé de donner un avis technique (ce n'est pas expert privé désigné par une partie pour son propre compte).
Au cours de sa mission, l'expert peut se faire assister de » sachants », c'est-à-dire de la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).
Ainsi, pour que l'expertise puisse se faire correctement, l'assuré doit mettre à la disposition de l'expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d'achat, de réparation, d'entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…)
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
L'expertise contradictoire est caractérisée lorsque l'assuré et sa compagnie d'assurance ont respectivement sollicité une expertise. Lorsque les conclusions des deux expertises ne satisfont pas l'assuré, il peut demander l'intervention d'un troisième expert.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Quel salaire et combien gagne un Expert en assurance ? Le salaire moyen d'un expert auprès des compagnies d'assurance est d'environ 40 000 € bruts par an. En début de carrière, le taux horaire moyen se situe à 11,21 € bruts tandis qu'il peut grimper jusqu'à 30,22€ bruts en fin de carrière.