La prescription annule directement la dette. Le prestataire d'énergie ne peut donc plus forcer le consommateur à payer ce qu'il lui doit. Il ne lui reste plus que le recours à l'amiable pour convaincre son débiteur à s'acquitter de son ancienne dette.
Toutefois, il reste possible de changer de fournisseur d'électricité avec une dette si vous avez mis en place un échéancier avec le fournisseur créancier, ou qu'il vous a accordé un délai de paiement. Dès lors, vous pouvez souscrire librement une offre chez le fournisseur d'électricité de votre choix.
Vous pouvez contacter les services sociaux de votre département ou le Centre communal d'action sociale de votre commune pour vous renseigner sur les différentes aides existantes et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Votre fournisseur d'énergie dispose d'un délai maximum de 14 mois afin de vous adresser la régularisation d'une facture. Ce délai de 14 mois est calculé à compter du dernier relevé de compteur, effectué par vous-même ou un technicien mandaté par votre opérateur.
Une assistante sociale peut se mettre en relation avec le pôle social de mon fournisseur afin d'obtenir un échéancier de paiement. Si je suis éligible, une assistante sociale peut m'aider à déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
L'abonné a la possibilité de payer en plusieurs fois le montant de sa facture de régularisation EDF. Pour ce faire, le client doit simplement formuler sa demande auprès du fournisseur historique d'électricité. De cette manière, le montant de la facture intermédiaire est divisé sur plusieurs mois.
Contactez le service client EDF
La première démarche pour contester une facture EDF consiste à contacter le service client EDF. Le numéro de téléphone d'EDF est le 09 69 32 15 15 (du lundi au samedi de 8h à 21h).
Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) est une aide dispensée par les départements et dont EDF est le premier contributeur privé. Cette aide pour payer votre facture d'électricité ou de gaz EDF est attribuée sous conditions de ressources et est cumulable avec le chèque énergie.
Un Médiateur national de l'énergie a été institué par la loi du 7 décembre 2006 pour résoudre les litiges liés à un contrat de fourniture de gaz naturel ou d'électricité. Le site internet du médiateur donne toutes les informations nécessaires sur ses missions et sur les modalités de saisine.
Généralement, dans une même zone géographique, la relève des index intervient durant le même mois chaque année. Pour l'électricité, une fois que le GRD a effectué la relève des index et les a validés, il les transmet au fournisseur au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date de relève des index.
Ralentir la roue du compteur électrique : cette méthode de fraude peut être réalisée de multiples façons, par exemple en utilisant un aimant puissant, une aiguille insérée dans un trou fin, en desserrant la vis d'excitation (ou vis de réglage) de la roue ou encore en inclinant/retournant le compteur pour le ralentir.
Est-il légal de couper l'électricité ? Oui, un fournisseur d'énergie a légalement le droit de couper l'électricité à un client qui ne paie pas ses factures. En revanche, il ne peut pas couper l'électricité durant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars).
Contrairement à une idée reçue, on ne transfère pas un contrat d'énergie (électricité ou gaz). On ne peut donc pas récupérer celui de son ancien domicile. Il n'est aussi pas possible de récupérer celui de l'ancien occupant : Il faut donc résilier son ancien contrat et en ouvrir un nouveau.
Au moment d'un changement de propriétaire ou de locataire, il n'est pas possible de rependre le contrat du précédent occupant. En effet, pour procéder au changement d'abonné au compteur, la résiliation de l'ancien contrat est indispensable.
Il est possible de saisir le Médiateur National de l'Energie en dernier recours lors d'un litige avec un fournisseur d'énergie ou les gestionnaires de réseau de distribution de gaz ou d'électricité.
Pour contester votre facture d'électricité, la première chose à faire est de contacter votre fournisseur d'électricité par téléphone. Généralement, les fournisseurs indiquent le numéro de leur service clientèle sur les factures.
Profiter de tarifs plus compétitifs
Avec les hausses généralisées du tarif de l'énergie, EDF redevient de plus en plus attractif aux yeux des consommateurs. En revanche, certaines offres d'électricité et de gaz parviennent tout de même à proposer des tarifs plus compétitifs que ceux proposés par EDF.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Comment bénéficier d'une aide financière de la CAF
La demande se fait auprès de la CAF. Pour cela, contactez votre caisse par mail ou par téléphone. Chaque dossier est étudié au cas par cas selon les difficultés financières. Des justificatifs seront sans doute demandés.
La facture de résiliation, également appelée facture de clôture, permet de clôturer le contrat liant le fournisseur d'énergie avec un particulier consommateur. Selon que les consommations aient été plus ou moins élevées qu'estimé, le client recevra ou devra verser de l'argent à son fournisseur.
Évolution des prix moyens du mégawattheure d'électricité par secteur d'activité entre 2021 et 2023. Note : les données sont provisoires pour 2022 et prévisionnelles pour l'année 2023. Lecture : le prix moyen de l'électricité vendue au secteur non marchand serait de 249 euros en 2023.
Le 1er février 2023, les tarifs réglementés de vente d'électricité augmentent de 15% en moyenne.
Vos habitudes n'ont pas changé et vous trouvez votre facture EDF anormalement élevée ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller EDF du lundi au samedi de 8h à 20h, au 3004 (service et appel gratuits) si vous disposez d'un contrat d'électricite et/ou de gaz.
Désactivation temporaire avec la pédale d'accélérateur
Procédez comme suit : Enfoncez la pédale d'accélérateur et relâchez-la une fois la vitesse souhaitée atteinte pour interrompre l'accélération. Le limiteur de vitesse reste alors activé et le symbole sur l'écran conducteur est donc BLANC.