non, un mariage ne peut être annulé pour ce motif, qui n'est valable que pour l'église.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
La demande d'annulation du mariage doit être introduite par un des époux ou conjointement, dans un délai bien précis. Dans certains cas, une personne suffisamment proche des époux comme un enfant, un ami ou un membre de la famille, et qui a donc un intérêt à agir, peut faire la demande d'annulation.
S'il s'agit d'une nullité relative, la demande d'annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l'erreur. S'il s'agit d'une nullité absolue, le délai pour demander l'annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Le mariage se dissout : soit par le décès de l'un des conjoints; soit par le divorce.
Dans tous les cas, la demande d'annulation de mariage est examinée par le juge civil du tribunal judiciaire (et non par le juge aux affaires familiales !). C'est le juge civil qui, le cas échéant, prononce la nullité du mariage et l'annule. Le recours à un avocat dans cette procédure est obligatoire.
On parle de mariage non consommé quand un couple n'est pas arrivé à avoir de relation sexuelle avec pénétration après six mois de vie commune.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Dénonciation de mariage gris par lettre au procureur de la république.
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
Procédure de l'annulation du mariage blanc
Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
Le droit canon fait mention de la « reconnaissance de nullité du sacrement de mariage » sous certaines conditions (par exemple le défaut de consentement). La Cour européenne admet que la non-consommation du mariage n'est plus une cause de son annulation, la relation sexuelle impliquant le consentement du partenaire.
II) La sanction curative : la nullité du mariage
À ce titre, la violation de ses conditions de formation est sanctionnée par la nullité. Lorsqu'elle est prononcée, la nullité a pour effet d'anéantir le mariage. Ainsi, cette sanction met-elle fin à l'union conjugale, au même titre que le divorce.
Selon le Coran, il ne peut la ré-épouser que si celle-ci a entretemps ré-épousé un autre homme, puis divorcé. À cette norme, la jurisprudence a ajouté l'obligation de consommer le mariage effectué dans l'intermède. La répudiation pour les mariages temporaires est définitive et unique.
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Mariage à l'étranger et divorce en France
Les articles 14 et 15 du Code civil accordent un privilège de juridiction aux juridictions françaises pour les Français souhaitant divorcer en France tout en appliquant la loi française au divorce, même si les époux vivent à l'étranger.
Cependant le mariage, même uniquement civil, suppose une intention de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille. Ainsi, un mariage contracté uniquement dans le but de jouir des avantages du statut de conjoints, et sans réelle intention maritale, est considéré comme frauduleux.
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l'objet de la dénonciation : mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant : [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l'événement…].
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée.
Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.