L'artisan peut-il annuler un devis signé ? L'entreprise proposant le devis peut elle aussi annuler un devis signé. Ici aussi, les cas d'annulation sont assez restreints. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour que l'engagement soit rompu.
En théorie, un devis engage les deux parties. Il fait office de contrat entre l'artisan et le particulier. Ce n'est donc pas possible de l'annuler.
Un·e client·e particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature du devis. Il ou elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'exercer. Un·e client·e professionnel·le dispose du même droit sous 3 conditions. Le devis ne doit pas être signé dans ses locaux.
De ce fait, le contrat, c'est-à-dire le devis, devient caduc. Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
Lorsque le client accepte un devis à la suite d'un démarchage à domicile, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.
Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation).
Si le professionnel dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis, le client peut dénoncer le devis, c'est-à-dire se retourner contre lui, et obtenir le paiement de pénalités de retard, ou demander l'annulation de la prestation. Le client dispose de 60 jours pour agir.
Si une des parties souhaite mettre unilatéralement fin au contrat, sans motif grave, elle pourra le faire uniquement pendant la première moitié du contrat (plafonnée à 6 mois). Il lui faudra notifier un préavis. Autrement, la partie qui rompt le contrat devra payer une indemnité de rupture à l'autre partie.
Attention quand vous signez un bon de commande dans une foire ou un salon ! La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur.
En cas de litige avec un artisan, le client peut demander la réparation du dommage. Dans un premier temps, le client peut envoyer une lettre de mise en demeure via un huissier à l'artisan. Sans réponse favorable, le client peut saisir la greffe du tribunal de commerce lorsque le litige ne dépasse pas 4 000 euros.
Le devis est un document équivalent, mais il est plutôt utilisé dans le cas d'une vente de services. Lorsque le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », le devis fait alors office de bon de commande.
Acompte travaux : un engagement des deux parties
Si vous avez versé un acompte et que les travaux ne commencent pas dans le délai prévu, au bout de 3 mois, la somme versée devient productive d'intérêts.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Un devis ne peut pas être résilié
Il possède en effet la même valeur juridique qu'un contrat, valable et licite.
Selon la loi (article L 114-1 du Code de la consommation) un client peut pour non-respect de la livraison du chantier dans les délais, dénoncer le contrat. Le client doit alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'artisan.
Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
Le professionnel peut se rétracter au moyen du formulaire de rétractation fourni au moment de la souscription du contrat, en ligne (si cette possibilité est offerte) ou par courrier recommandé. Il doit ensuite restituer le ou les produits dans un délai raisonnable.
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
En cas de retard de 7 jours ou plus (hors cas de force majeure comme une tempête ou une inondation) si l'entreprise avait mentionné une date de début de travaux, le devis devient caduc selon l'article R114-1 du Code de la Consommation.
Pour payer la facture de prestation de services d'un artisan, le délai est de 30 jours à compter de l'exécution de la prestation de services. Au-delà de ce délai, le débiteur n'ayant pas payé la somme due, devra s'acquitter d'un taux d'intérêt et d'une indemnité au profit du créancier.
Le devis est en principe gratuit. Mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant : le déménagement.
Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.