Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice. Cette obligation vaut jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital de la société. De réserves statutaires : elles sont prévues lors de la constitution de la société.
Le résultat doit être affecté que celui-ci soit bénéficiaire ou déficitaire. En déficit, il doit être affecté en report à nouveau débiteur (cumul des pertes antérieures). Bien sûr, si durant les années précédentes, les bénéfices ont été affectés en report à nouveau créditeur, le déficit peut alors être compensé.
Le bénéfice comptable d'une société se retrouve en bas de tableau dans le compte de résultat, qui détermine justement ce bénéfice. On retrouve également le bénéfice au niveau des capitaux propres, au Passif du bilan.
L'affectation du résultat : le cas d'un déficit comptable
Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable,les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).
Le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) est affecté en totalité dans le compte de l'exploitant.
Dans le monde du commerce, on distingue les concepts de bénéfice brut et de bénéfice net, qui se calculent ainsi : bénéfice brut = prix de vente du produit/service - coût de revient. bénéfice net = bénéfice brut - (charges + amortissement de l'actif + provisions)
Par ailleurs, nous pouvons également souligner que peu importe qu'il s'agisse d'un bénéfice ou d'une perte, le résultat s'inscrit toujours au passif du bilan comptable. Cela s'explique par le fait que le résultat est une dette de l'entreprise envers ses associés.
Les dividendes sont le résultat de l'affectation du bénéfice de l'exercice qui précède leur versement. Il n'y a donc pas d'écriture comptable spécifique pour cette constatation. Le bénéfice est affecté chaque année en réserves, report à nouveau et distributions.
Affectation du résultat en SARL : les affectations libres
À défaut, le solde de bénéfice que l'on doit affecter sera distribué en dividendes ou en report à nouveau créditeur. Durant l'Assemblée générale ordinaire, les associés peuvent décider de verser sous forme de dividendes tout ou partie des sommes distribuables.
Le partage de bénéfice
La première part est appelée dividende des actionnaires qui est précisément distribuée entre les associés. La seconde partie est la participation ou l'intéressement qui est dédié aux salariés et la troisième part servira à financer les investissements à venir de la société.
La mise en réserves des bénéfices permet à l'entreprise d'augmenter ses capitaux propres et d'améliorer ainsi sa capacité d'autofinancement, la rendant moins dépendante des établissements bancaires. C'est donc une décision a priori considérée comme conforme à l'intérêt social.
Qui décide de l'affectation des résultats ? Ce sont les associés ou les actionnaires réunis au sein de l'assemblée générale ordinaire (AGO) qui décident de l'affectation du résultat après l'approbation des comptes annuels. L'AGO se réunit dans les six mois de la clôture des comptes.
L'affectation intervient après constatation des résultats, c'est-à-dire après le vote du compte administratif : elle doit faire l'objet d'une délibération, si la section d'investissement est déficitaire.
Il figure dans les capitaux propres au passif. S'il est positif, il correspond à du bénéfice, de l'année antérieure ou des années antérieures, qui n'a pas été affecté en réserves, ni en dividendes.
La règle de base est donc : ce que votre entreprise doit à un tiers est au crédit des écritures comptables. Et à l'inverse, ce qui est dû (par un tiers) à votre entreprise est au débit des écritures comptables.
L'équilibre du bilan repose sur le principe de l'équilibre financier, où chaque élément du passif correspond à un élément de l'actif. Il permet de connaître le résultat financier de l'entreprise. Pour obtenir le résultat, il faut soustraire le passif de l'actif (actif - passif = résultat).
Ainsi, le bénéfice est calculé en soustrayant les charges du chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires est supérieur aux charges, le résultat est positif et on parle de bénéfice. En revanche, si le chiffre d'affaires est inférieur aux charges, le résultat est négatif et on parle de perte.
Le bénéfice net est un terme qui désigne le montant d'argent gagné par une entreprise lors d'un exercice annuel, ou exercice comptable, après avoir payé ses impôts. Il est parfois confondu avec le résultat net alors que le résultat peut être aussi bien positif, et représenter alors un bénéfice, que négatif, un déficit.
À ces éléments, il est nécessaire de soustraire l'impôt sur les sociétés. En somme, la formule du calcul du résultat net est la suivante : Résultat net = (résultat d'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) - impôt sur les bénéfices.
Le report à nouveau positif correspond au bénéfice de l'année antérieure (ou des années antérieures) non distribué et non mis en réserve. Il convient : de débiter le compte 120 « Résultat de l'exercice (Bénéfice) », et de créditer le compte 110 « Report à nouveau solde créditeur ».
Le bénéfice distribuable désigne la somme du résultat financier de l'exercice écoulé et des éventuels reports bénéficiaires, à laquelle il faut déduire les pertes antérieures et les dotations en réserves conformément aux dispositions fixées par la loi ou le statut de l'entreprise.
Décision de distribuer les bénéfices
Cette décision est prise lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires, au cours de laquelle le dirigeant présente les résultats financiers de l'entreprise et propose une répartition des bénéfices.