Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
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L'absence de numéro de TVA intracommunautaire n'est pas liée au statut A.E. Cela existe depuis des années en France et dans d'autres pays européens. Il y a bien des règles internationales européennes, et rien qui interdise à un professionnel de vendre à un autre professionnel dispensé de la TVA.
Envoyer un mail au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez (pour le trouver, suivez le guide ) pour leur dire que vous avez dépassé les seuils et que vous êtes donc redevable de la TVA. C'est à cette étape que vous indiquez votre régime de TVA.
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l'obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro est propre à chaque pays.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art.
Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de TVA CA12 s'effectue une fois par an, pour toutes les opérations taxables de la première année d'activité. Elle doit être renvoyée avant une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l'entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s'y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.
Vous avez deux façons de demander votre numéro de TVA. Soit vous le faites vous-même activer gratuitement à l'aide d'un formulaire 406 spécial. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.
Ces chiffres sont composés d'une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise ou de l'autoentreprise. Par exemple, un numéro de TVA est composé ainsi : FR 32 123456789 (FR + clé de contrôle “32” + numéro SIREN “123456789”).
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.
Une nouvelle attestation d'assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 1erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin d'en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Quand faut il appliquer la TVA intracommunautaire? La TVA intracommunautaire s'applique dans le cadre d'achat ou de vente qui implique au moins un pays membre de l'UE. Ainsi, on distingue son application, d'une part dans le cadre du commerce intracommunautaire et d'autre part dans le cadre du commerce international.
Si vous n'avez rien à déclarer sur la période concernée (ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni crédit de TVA reporté), il faut cocher la case 0010 (déclaration « néant »).
La première étape afin de déclarer la TVA, c'est de créer votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. C'est sur celui-ci que vous ferez vos démarches : déclaration et paiement de la TVA. Sachez que l'activation du compte peut prendre quelques jours.
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
A noter : la franchise en base de TVA ne constitue pas une obligation liée au statut d'auto-entrepreneur. En effet, il demeure possible d'opter pour le régime réel en début ou en cours d'activité.
Il peut également être disponible sur le site de l'INSEE, directement sur votre Avis au répertoire SIRENE en indiquant votre numéro SIREN, ou sur le site Infogreffe. Le numéro de TVA ne s'obtient pas directement après l'immatriculation de votre société.
Le choix du régime de TVA est matérialisé sur : la déclaration de constitution de société ou formulaire M0, dans le cadre de la création d'une société, la déclaration de création d'une entreprise individuelle ou formulaire P0, dans le adresse de la création d'une activité en nom propre.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Son principe est défini à l'article 286 ter du code général des impôts.