Dans le cas du viager libre, la vente du bien immobilier s'effectue en pleine propriété. Dès la signature de la vente, l'acquéreur dispose du bien comme bon lui semble. Autrement dit, son droit de jouissance est immédiat. En cas de décès du vendeur, le débirentier arrête de verser la rente.
Le viager libre est le contraire du viager occupé. C'est-à-dire qu'il est libre de tout occupant. Vous pouvez ainsi directement l'habiter vous-même ou le louer à un locataire. En échange d'un bouquet et d'une rente viagère versée chaque mois au crédirentier (le vendeur du viager) jusqu'à son décès.
DE LA RENTE TROP BASSE
Dans le cadre d'un viager libre, l'acquéreur va pouvoir vivre directement dans le bien acheté ou choisir de le louer. Il faut savoir que le montant de la rente doit obligatoirement être supérieur au montant du loyer. Dans le cas contraire, la vente pourrait se trouver annulée pour défaut d'aléa.
La vente consiste pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix le jour de l'acquisition. Le prix est généralement constitué d'une somme versée le jour de la vente appelée le bouquet et d'une rente viagère que le vendeur perçoit jusqu'à son décès.
L'achat d'un bien en viager libre est particulièrement intéressant pour l'acquéreur (le crédirentier) : le bien étant libre de toute occupation, l'acheteur bénéficie de la jouissance totale du bien nouvellement acquis. Il peut donc l'habiter ou le louer. La location du bien lui permet de compenser la rente versée.
Pour un viager libre : Rente annuelle = (valeur du bien – bouquet) / coefficient de l'Insee. On arrive à (400 000 € – 100 000 €) / 12,3 = 24 390 € par an, ce qui correspond à 6 097 € par trimestre ou 2 032 € par mois.
Ils sont réglés par l'acquéreur mais ne reviennent pas au vendeur. Cela signifie que lors de la signature de la vente chez le notaire, le vendeur réglera à la comptabilité de l'étude un montant d'environ 54 000 €.
Le risque principal du viager est que le vendeur vive de longues années ce qui obligera l'acquéreur à verser une rente très élevée. Le cas de Jeanne Calment, est dans toutes les mémoires. Elle avait cédé son logement en viager à son notaire, qui est décédé avant la doyenne des Français.
Les émoluments du notaire
De 0 à 6 500€ : 3,945% De 6 500€ à 17 000€ : 1,627% De 17 000€ à 60 000€ : 1,085% Plus de 60 000€ : 0,814%
Le risque principal du viager est le risque de longévité qui obligera l'investisseur à verser une rente cumulée très élevée. En effet, si le vendeur vit bien plus longtemps que l'espérance de vie utilisée en faisant les calculs, l'acheteur ne fera pas une bonne affaire.
Dans le cadre d'un viager occupé avec usufruit, les réparations et entretiens courants du logement sont à la charge du vendeur, sauf s'il libère totalement le bien vendu. En revanche, les grosses réparations sont payées par l'acquéreur.
Il est possible d'acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s'y oppose pas.
Le montant du bouquet est donc librement fixé entre le vendeur en viager et l'acheteur. Il s'agit d'une négociation entre les parties. En moyenne, le montant de ce bouquet est fixé à 30 % du prix total du bien immobilier faisant l'objet de la vente en viager.
Lors de la vente d'un viager libre, la vente se fait en pleine propriété. Le débirentier dispose alors immédiatement du bien pour l'occuper ou le louer. À l'inverse, dans le cas d'un viager occupé, la vente est assortie d'une réserve d'usufruit au profit du vendeur.
Le contrat de viager prend fin au décès du vendeur. Dans le cadre d'un viager libre, l'acheteur dispose déjà de la pleine propriété. Pour un viager occupé, ce qui représente l'immense majorité des contrats, la jouissance de l'acquéreur s'exerce à la cession du droit d'usage et d'habitation, soit un délai de deux mois.
En effet, le calcul viager permet alors d'avoir un bouquet et une rente qui restent rentables pour l'acheteur et intéressante pour le vendeur. L'opération est conseillée jusqu'à l'âge de 85 ans. Au-delà, le taux de rente viagère devient dissuasif pour l'acquéreur (plus le vendeur est âgé, plus la rente est élevée).
Il est donc parfaitement légal de vendre son bien en viager sans demander l'accord aux futurs héritiers ou à leurs enfants.
Négocier le bouquet et la rente viagère
Le bouquet versé le jour de la s'envisage avec précaution. De prime abord, un faible montant semble préférable pour l'acheteur. Sauf que dans ce cas, pour conserver l'équilibre global du contrat, les rentes seront mécaniquement augmentées.
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais conserve son droit d'usage et d'habitation. Il peut donc continuer de l'occuper jusqu'à son décès. Le viager libre : le vendeur cède son bien à l'acquéreur qui peut l'occuper dès la signature de l'acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
Le viager sans rente lui permet d'emprunter pour payer le bouquet. En effet, il n'y a pas d'hypothèque de premier rang sur le bien car il n'y a pas de versement de rentes viagères. Il n'y a pas de risque financier lié à la longévité du vendeur. Il n'y a pas d'indexation de la rente viagère.
Le viager dit « libre » est le plus intéressant du point de vue de l'acheteur. Dès la signature de l'acte de vente, ce dernier peut disposer du bien en toute liberté. Il peut par exemple y emménager avec sa famille et en faire sa résidence principale, ou encore décider de le louer à une tierce personne.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament. Elles sont imposées comme des pensions. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le calcul du bouquet pour le viager est libre, il représente en général 20 à 30% de la valeur vénale du logement. En reprenant notre exemple, considérons que Mr Durand peut demander un bouquet de 200 000 euros afin de répondre à ses besoins de trésoreries.
Le viager libre sans bouquet est tout simplement l'achat d'un bien immobilier sans dépôt d'argent initial : Le fameux bouquet. En d'autres termes, l'acheteur du viager ne paiera que les rentes de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou encore annuelle, en fonction des différents contrats.
Un bouquet de 20 % de la valeur du bien est évalué à : 157 000 x 20 / 100 = 31 400 €. Une fois le bouquet de 20 % payé, la valeur restant à financer est de : 61 669,60 - 31 400 = 30 269,60 €. La rente viagère annuelle est estimée à : 30 269,60 / 13,2 = 2 293,15 €.