Les ventes de la Douane
Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l'objet d'une communication sur l'espace internet de la Douane ou dans les mairies des communes concernées. Elles ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.
L'achat d'un bien aux enchères a l'avantage de pouvoir se procurer des biens à 20 ou 30 % en dessous de leur valeur initiale, ce qui n'est pas négligeable, notamment pour des investissements dans de grandes villes.
Vente sur saisie immobilière amiable
Il doit trouver un acquéreur dans le temps qui lui est imparti, c'est-à-dire avant l'audience bilan. Lors de cette dernière, si le débiteur se présente avec un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaire lui est accordé pour procéder à la vente définitive du bien.
Il suffit de vous présenter le jour de la vente avec les documents requis et toute mise à prix supérieure à 7 500 € nécessite le dépôt d'un chèque de consignation représentant 5 % de la mise à prix. L'avantage des ventes domaniales est qu'aucun frais de notaire n'est facturé et l'acte de vente est rédigé gratuitement.
Vente aux enchères : vérifiez à la cote pour éviter les arnaques ! L'autre piège dans lequel tombent fréquemment les néophytes est d'acheter trop cher. Mieux vaut se renseigner sur la cote des objets que l'on convoite avant d'enchérir et toujours dans la limite d'un budget maximum.
Dans une vente publique, le bien mis aux enchères est attribué au plus offrant en prix. Juridiquement, l'enchère désigne le prix le plus élevé par rapport aux montants précedemment proposés. Le commissaire priseur Pierre Cornette de Saint Cyr apportent les éclaircissements sur ce point.
Qui peut enchérir ? Toute personne majeure, responsable et solvable, peut enchérir et acheter (hors ventes de lots réglementés). Les ventes aux enchères, organisées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des opérateurs de ventes volontaires, sont publiques, chacun a le droit d'y assister en spectateur.
VENCH est une plateforme réalisée par différents acteurs de la presse judiciaire et a pour vocation de référencer les ventes aux enchères immobilières et judiciaires. VENCH couvre l'intégralité du territoire français et regroupe le plus grand nombre d'enchères publiques possibles.
L'enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Le juge ouvre l'audience, et rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l'adresse de l'immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant.
Retrouvez toutes nos annonces dans le Journal des Enchères, hebdomadaire national diffusé en kiosque et par abonnement. Outre les avis relatifs aux adjudications immobilières, le Journal des Enchères publie le calendrier des ventes des commissaires-priseurs.
Les ventes immobilières aux enchères permettent généralement d'acquérir une maison à un prix attractif et de dénicher des biens qui échappent aux circuits traditionnels des ventes.
La visite du huissier
Si vous ne remboursez pas la somme dans les 8 jours, l'huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal pour décrire le bien saisi. Attention : l'huissier a le pouvoir de pénétrer dans le bien saisi en votre présence ou en votre absence.
Elle permet notamment de répondre au besoin des entreprises d'avoir des bureaux plus grands, une zone de stockage, sans investir à des coûts faramineux. Les enchères judiciaires apparaissent comme les plus intéressantes car les mises à prix sont fixées 30% moins cher que le prix réel du marché.
L'article R 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».
Les frais pour les vendeurs
Les frais vendeur peuvent être variables en fonction de la valeur des biens. Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.
Trois voies sont possibles pour acheter une maison aux enchères : auprès d'un notaire (vente aux enchères notariales), d'un avocat (vente aux enchères immobilières judiciaires) ou via la participation à une vente aux enchères domaniales publiques. Ces dernières sont libres d'accès sans inscription préalable.
Droits d'enregistrement : 5,09% du prix de vente. Frais de publication du jugement : 0,1% du prix de vente. Émoluments: Il s'agit d'un barème applicable au prix de vente: 8% jusqu'à 6500€, 3,30% entre 6500 et 17000€, 2,20% entre 17001 et 60000€ et 1,65% au delà de 60000€.
Comment est fixé le prix d'un bien vendu aux enchères ? Le notaire fixe donc, en accord avec le vendeur, le montant de la mise à prix, estimée dans la plupart des cas à 75% de la valeur du bien. Des ventes peuvent aussi avoir lieu « sans mise à prix ».
Le prix de réserve sera égal ou inférieur à l'estimation basse proposée dans le catalogue de vente. Par exemple, pour notre tableau dont le prix de réserve est de 1 000 €, il pourra être proposé dans une estimation de 1 000 – 1 200 € ou 1 200 – 1 600 € mais pas de 800 – 1 200 €.