Achat ou Vente d'un bien immobilier autre que le logement ou la résidence secondaire de la personne protégée. La personne en curatelle peut acheter un bien avec l'assistance du curateur. Le curateur signe l'acte notarié avec la personne protégée. La personne en tutelle peut acheter un bien immobilier.
Pour une curatelle, nul besoin d'obtenir l'autorisation du juge. Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Une personne sous curatelle ne peut vendre seule un bien immobilier. Une personne sous curatelle ne peut pas signer un acte de vente de bien immobilier ou une promesse de vente, sans l'assistance de son curateur. Ce dernier doit apposer sa signature à côté de celle de la personne protégée.
La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables. Lorsque la curatelle avait été instaurée pour des problèmes de santé, un certificat médical est nécessaire.
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
La personne en curatelle peut vendre un bien immobilier. Vous allez l'assister dans cette démarche. Vous devrez obligatoirement obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection avant de signer la vente.
Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
multipliant un coût de référence fixé à 142,95 € par les taux prévus pour les 3 indicateurs suivants : nature de la mesure, lieu de vie, niveau de ressources. L'application des coefficients de majoration ou minoration est cumulative.
S'il s'agit d'une mesure de curatelle, le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser le curateur à signer seul un contrat de location ou une convention d'hébergement afin d'assurer un logement pour la personne protégée (article 472 du Code Civil).
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
La mesure de curatelle ou de tutelle peut prendre fin à tout moment si le juge l'estime nécessaire, mais le plus souvent elle se termine à la fin de la durée fixée initialement (5 ans renouvelable une fois) ou en cas de changement de mesure de protection ou au décès de la personne protégée.
La loi n'a pas soumis le testament du majeur sous curatelle à l'assistance obligatoire du curateur. Dès lors, la personne sous curatelle peut rédiger son testament seule selon les conditions de forme prévues par la loi.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
Gestion des comptes bancaires
Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait , demande de délivrance d'une carte de crédit (avec l'autorisation du juge des tutelles), etc.
Qui peut contester une mise sous tutelle ou curatelle ? la personne concernée elle-même ; toute personne fondée à demander la mise sous tutelle ou curatelle : la famille ou belle-famille, le conjoint, etc.
Main levée de la curatelle Le majeur protégé ou le curateur peuvent adresser une requête au juge des tutelles en vue de la main levée de la mesure de protection. Cette requête devra être accompagnée d'un certificat médical.
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, affirme le Code civil. Pourtant, la vente ne peut être décidée par les héritiers qu'à l'unanimité. Si l'un d'eux bloque, seul le juge peut l'imposer.
Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse. En pratique, il s'agit du tribunal du lieu dans lequel réside le majeur protégé.
En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine : Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
La curatelle renforcée représente la mesure de curatelle la plus lourde en termes de conséquences pour la personne protégée. D'ailleurs, elle permet d'accorder des droits supplémentaires au curateur, spécialement quant à la gestion des comptes.