La solution la plus courante et la plus simple, si vous souhaitez acheter en couple, est l'indivision. Acheter en indivision signifie acheter ensemble, en inscrivant les deux noms sur l'acte notarié.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
L'achat d'un logement en indivision. Dès l'instant où deux personnes achètent ensemble un bien, elles sont en indivision. Il s'agit d'une propriété partagée. L'indivision est souvent inégalitaire (ex: 90/10) mais elle peut être aussi égalitaire (50/50).
Pratique et très sollicitée par les jeunes couples, l'indivision demeure le régime le plus courant. Il s'agit de l'achat immobilier en union libre par l'apposition des deux noms sur l'acte notarié. Ainsi, chacun des concubins devient propriétaire proportionnellement à son apport.
Pour protéger les individus, le mieux est d'acheter en commun en indivision. Si vous êtes quatre à acheter, chacun achète au prorata de son apport, ce qui garantit une équité de départ. Si, plus tard, l'un des quatre souhaite partir, le plus simple est que les trois autres lui rachètent ce qu'il possède.
« En général, les couples achètent sous le régime de l'indivision, la solution la plus facile pour acheter un bien à deux », estime Maître Claire Besançon, notaire. C'est-à-dire que le bien appartient aux deux conjoints à parts égales, quel que soit le financement de chacun.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Il n'existe pas de mise en commun des biens. Cela signifie qu'en cas d'achat d'un bien avant de vous pacser, celui-ci demeure votre propriété exclusive. Si les personnes pacsées viennent à se séparer, le propriétaire pourra exiger que son conjoint quitte le domicile, et ce sans aucune contrepartie.
L'avantage principal d'un achat immobilier avec le PACS est un avantage fiscal en matière de donation. Notez par ailleurs que c'est le régime de la séparation de bien qui prévaut. Toutefois, suivant la date de votre PACS vous pouvez être soumis à l'indivision ou à la communauté de biens.
Lorsqu'on achète à deux, il faut bien choisir le régime d'acquisition du bien immobilier. En général, l'indivision et la SCI (société civile immobilière) sont conseillés par les notaires. La SCI est plébiscitée pour l'investissement locatif à plusieurs.
L'acquisition d'une maison ou d'un appartement par des concubins est généralement réalisé sous forme d'indivision. Chaque membre du couple devient alors propriétaire en proportion de son apport. Une fois le bien acheté, chacun a des droits sur la totalité du bien.
Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
« Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. » Concrètement, le nom d'usage est un nom utiliser dans le quotidien, il s'agit d'un autre nom que celui qui figure sur son acte d'état civil.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Dans le cadre d'un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes», cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée : Répond seule de ses dettes personnelles.
Si vous êtes lié par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Les inconvénients du concubinage :
Les concubins ne sont pas tenus par les devoirs des époux ou entre partenaires. Le concubinage peut également prendre fin soi par le décès soit par la rupture. Le concubin ne peut pas hériter automatiquement de son conjoint contrairement à un couple marié.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Les avantages du concubinage
Le premier avantage est de n'avoir aucun compte à rendre ! Ce qui peut présenter des avantages dans la gestion de votre quotidien. Ainsi, chacun fixe ses propres règles de fonctionnement au sein du couple, et chacun existe fiscalement indépendamment l'un de l'autre.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
La SCI n'est pas qu'avantages et comme toute forme de société, elle présente également des inconvénients : Responsabilité illimitée des associés : les associés sont responsables personnellement des dettes de la SCI.