La solution la plus courante et la plus simple, si vous souhaitez acheter en couple, est l'indivision. Acheter en indivision signifie acheter ensemble, en inscrivant les deux noms sur l'acte notarié.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
L'indivision est la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires. Ils jouiront du bien ensemble, mais ils seront aussi solidaires pour l'entretien et les dépenses de fonctionnement. L'indivision est souvent choisie par les couples mariés, pacsés ou concubins pour acheter leur résidence principale.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage.
Pour les concubins qui veulent acheter un logement en commun, deux types de solutions sont couramment utilisées. La première consiste à acheter le logement en indivision, la seconde passe par la création d'une SCI.
Acheter à deux pour les couples mariés
Sauf contrat de mariage, le régime de la "communauté des biens réduites aux acquêts", s'applique pour un achat immobilier. Les époux qui achètent un logement ensemble sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien.
Sans contrat de mariage, vous pouvez être en effet le seul propriétaire du bien, si vous l'avez reçu par donation ou succession ou si vous l'achetez au cours de votre mariage avec des fonds provenant d'une donation ou d'un héritage. Cela doit être stipulé par votre notaire dans l'acte d'acquisition.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Quels sont les avantages du PACS pour l'achat immobilier ? Dans le cadre d'un achat immobilier, le PACS présente surtout un avantage fiscal en matière de donation, puisque pour un couple pacsé, les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui appliqué aux couples mariés.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Pour protéger les individus, le mieux est d'acheter en commun en indivision. Si vous êtes quatre à acheter, chacun achète au prorata de son apport, ce qui garantit une équité de départ. Si, plus tard, l'un des quatre souhaite partir, le plus simple est que les trois autres lui rachètent ce qu'il possède.
La solution la plus simple : l'indivision
D'où l'importance de préciser dans l'acte d'achat la part de chacun, sans quoi le partage se fera d'office en 50-50. En cas de revente, la somme sera distribuée entre les individus au prorata de leur apport.
Concubin et pacs non concernés. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n'est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.
« Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. » Concrètement, le nom d'usage est un nom utiliser dans le quotidien, il s'agit d'un autre nom que celui qui figure sur son acte d'état civil.
Donner ou léguer l'usufruit
Pour assurer une protection à votre concubin en minimisant les frais fiscaux, vous pouvez recourir à la donation ou à un legs d'usufruit sur un ou plusieurs éléments du patrimoine (par exemple le logement familial) ou sur sa totalité.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
L'avantage fiscal qu'octroie le PACS c'est une augmentation des parts de quotient familial. L'administration fiscale applique ensuite des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Le PACS permet d'obtenir deux parts fiscales.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
– Si vous n'êtes pas marié : faire un PACS + un testament où vous léguez votre moitié de maison au survivant. – Si vous êtes marié : mettre en place une donation au dernier vivant ou faire un testament pour léguer la maison.
Puis-je garantir à ma femme de pouvoir garder la maison? Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l'usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d'occuper la maison jusqu'à la fin de sa vie.
vous pouvez donner jusqu'à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, vous paierez de l'impôt. entre concubins, il n'est pas possible de faire un don.
Les personnes vivant en union libre ou pacsées sont considérées comme des étrangers l'une pour l'autre. En cas de décès, si elles n'ont rien prévu, ce sont leurs parents, frères et sœurs qui hériteront, obligeant éventuellement le survivant à quitter le logement du couple.
Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.
Dans le cadre de l'achat en commun d'un logement, les concubins ont deux options : souscrire deux emprunts distincts, mais l'échec de l'obtention d'un des prêts va rendre caduque le compromis de vente conformément à la clause suspensive ; souscrire un seul et même prêt, chacun ayant le statut de co-emprunteur.