En principe, un chèque est valide pendant un an et huit jours à partir de la date qui est inscrite dessus. Au-delà de ce délai, votre banque peut refuser de l'encaisser.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
L'opposition dure 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque. Pour un chèque sans date, il sera éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition.
Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte. Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n'avez pas régularisé votre situation à la suite d'un chèque impayé rejeté par votre banque.
Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement. Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus. Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
La base de données nationale est consultée de façon systématique par les banques avant d'autoriser la délivrance d'un nouveau chéquier. Deux motifs principaux peuvent déclencher l'inscription en interdit bancaire : L'émission d'un chèque sans provision, en l'absence de découvert autorisé au moment de l'encaissement.
La banque bloque le crédit du chèque avant même son encaissement effectif et prévient la Banque de France dans la foulée. Objectif : éviter qu'un seul chèque perdu ne vide le compte d'un client fragile ou d'une petite entreprise.
L'opposition sur un chèque est possible dans l'un des trois cas suivants :
Le délai d'encaissement d'un chèque de banque est généralement plus rapide qu'un chèque classique, souvent de 24 à 48 heures ouvrées, car la provision est garantie par la banque émettrice. Le paiement est généralement garanti pendant 8 jours après l'émission.
L'établissement bancaire informe également sur les conséquences financières du rejet du chèque et laisse un délai variable (de 1 à 7 jours) pour régulariser la situation.
La banque se protège contre les rejets de chèques pour fraude ou vol, qui peuvent survenir jusqu'à 60 jours après le dépôt. Un chèque d'un montant élevé, un compte récent ou une opération inhabituelle sont les principaux déclencheurs de ce temps de traitement prolongé.
Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
Que vous soyez confronté à un chèque frauduleux, à un refus d'encaissement ou à une contestation de responsabilité, en phase de négociation, de contestation ou de contentieux, le cabinet vous conseille et vous représente pour assurer le respect de vos droits et obtenir une juste indemnisation en cas de préjudice.
La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut justifier auprès de la Banque (par la remise du chèque ou par l'écriture en compte) du règlement de tous les chèques impayés ou avoir constitué une provision bloquée, destinée à leur règlement.
La durée de fichage varie selon le type d'incidents : deux ans pour les retraits de cartes, cinq ans pour les incidents de paiement pour chèques, découverts bancaires ou crédit et jusqu'à sept ans pour une mesure de surendettement.
Les banques appliquent plusieurs méthodes de vérification lorsqu'un chèque est déposé. Elles contrôlent notamment la signature, la validité du chéquier, l'existence du compte émetteur et la provision disponible. Ces vérifications permettent de repérer les anomalies et de limiter les risques de fraude.
Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d'émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.