Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Un chèque impayé peut être présenté 2 fois seulement.
Après le 1er rejet, l'émetteur du chèque sans provision a 7 jours pour régulariser sa situation.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
L'opposition dure 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque. Pour un chèque sans date, il sera éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition.
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
Le délai de blocage d'un chèque correspond à la période pendant laquelle les banques sont légalement autorisées à retenir les fonds d'un chèque déposé avant de créditer le compte du client. La Réserve fédérale exige que la plupart des chèques soient bloqués pendant une période n'excédant pas un délai « raisonnable », généralement de deux à six jours ouvrables .
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
La loi relative aux chèques sans provision (BP 22) constitue une protection législative essentielle pour l'intégrité des transactions commerciales aux Philippines . En sanctionnant l'émission de chèques sans provision, elle vise à instaurer un climat de confiance et de fiabilité dans les opérations financières.
L'article L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier ( ) dispose que le banquier "peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision".
Le fait de recevoir un chèque sans provision peut être gênant, coûteux et difficile à gérer. Selon la situation, il peut être difficile de récupérer l'argent que l'on vous doit. Il peut parfois s'écouler plusieurs semaines avant que votre banque vous informe du rejet d'un chèque.
Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
La loi Murcef réglemente et améliore les relations entre les banques et les clients. Elle pose l'interdiction de percevoir des fonds pour les intermédiaires, avant le versement effectif des fonds prêtés. Elle vise à informer davantage le client, et à le protéger en cas d'évolution des tarifs de la banque.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Pour les chèques de banque, les mandats ou les chèques de voyage individuels d'un montant supérieur à 10 000 $ , l'établissement émetteur est tenu de déclarer la transaction au gouvernement.
✔️ Vous devez d'abord essayer d'obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). 👉️ Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
En cas d'émission de chèque sans provision, le titulaire du compte bancaire risque une interdiction bancaire. La responsabilité pénale de l'émetteur d'un chèque sans provision peut également être engagée, encourt une peine d'amende de 375 000 € et/ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Si un chèque est rejeté pour défaut de provision, son émetteur peut être tenu pénalement responsable en vertu de l'article 138 de la loi sur les instruments négociables. Il encourt une amende pouvant atteindre le double du montant du chèque , une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ou les deux. Le tribunal peut également le poursuivre en justice pour le montant du chèque.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu'elle peut atteindre 375 000 euros d'amende et cinq ans de prison (ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Un chèque peut revenir impayé plusieurs semaines après le dépôt à votre banque pour encaissement. Il peut s'agir d'un chèque impayé faute de provision ou de provision suffisante. Le chèque peut aussi revenir impayé si entre temps, le compte a été clôturé. En général, la banque vous facturera des frais.
Vérification de l'approvisionnement du compte
Votre banque contrôle en priorité que votre compte dispose du solde suffisant au moment du traitement. Cette vérification s'effectue en temps réel pour les chèques de moins de 1500 euros, et avec un délai de 24 à 48 heures pour les montants supérieurs.
« Le nombre de chèques encaissés par l'Etat a chuté de 72 % en dix ans », selon le journal Le Monde. En effet, de moins en moins de personnes utilisent les chèques comme moyen de paiement. Face à cette baisse, le ministère des Finances envisage d'arrêter leur traitement dans les services publics à partir de 2027.
Combien de temps une banque peut-elle bloquer votre compte pour activité suspecte ? Le problème est généralement résolu en quelques semaines. Cependant, si la NCA (National Credit Act) mène une enquête, vous pourriez ne recevoir aucune nouvelle pendant 42 jours . Passé ce délai, la banque est normalement tenue de débloquer le compte, sauf décision de justice.
Lorsque le montant total des chèques de banque déposés en une journée dépasse 5 525 $, la banque peut bloquer la somme excédant ce montant . Dans ce cas, elle doit généralement débloquer les premiers 5 525 $ selon le calendrier de disponibilité.
Je vous invite à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Banque, exposant ce qui s'est produit les mettant en demeure de porter à votre crédit le chèque (avec copie du bordereau de dépôt) dans un délai de 7 jours.