Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans générer de droits de donation ? Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d'un abattement de 80 724 € sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
vous pouvez donner jusqu'à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Chacun peut recevoir un chéquier et même une carte de paiement, mais celle-ci reste à usage personnel. L'autorisation du co-titulaire n'est pas obligatoire pour faire des achats ou effectuer des virements à partir du compte joint. Chacun des co-titulaires peut utiliser ce compte comme s'il en était le titulaire unique.
Vous avez droit à un abattement de 100 000 €. Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €). Les droits de donation sont calculés de la façon suivante : Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
Le don manuel, qui comprend les transferts d'argent, doit être déclaré à l'administration fiscale si la somme dépasse 15 000 €.
QUAND LE CADEAU DEVIENT UN DON AUX YEUX DU FISC :
Cet abattement se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.
Oui, transférer de l'argent à votre épouse est parfaitement légal . En vertu de la législation fiscale indienne, les donations entre époux sont exonérées de droits de donation. Toutefois, il convient de tenir compte de l'utilisation qui en sera faite, car les revenus générés pourraient être imposables.
Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans générer de droits de donation ? Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d'un abattement de 80 724 € sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
Si vous effectuez des paiements réguliers
Vous pouvez effectuer des versements réguliers à une autre personne, par exemple pour l'aider à couvrir ses frais de subsistance. Il n'y a pas de limite au montant que vous pouvez donner sans payer d'impôt, à condition que vous puissiez assumer ces versements après avoir couvert vos dépenses courantes.
Envoyer une somme importante rapidement par virement bancaire est souvent la meilleure solution ; les applications de transfert entre particuliers limitent les montants (généralement de 1 000 $ à 10 000 $ par transfert) et le délai de livraison peut atteindre plusieurs jours. Les virements bancaires, quant à eux, sont généralement effectués en quelques heures, voire quelques minutes.
Pour les donations entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur le montant du don. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Le montant taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.
Combien d'argent puis-je donner à mes enfants ? Vous pouvez donner autant d'argent que vous le souhaitez à vos enfants, mais vous devez garder à l'esprit que votre don pourrait ne pas être exonéré d'impôt en fonction du montant et des circonstances.
Tant que vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS, vous pouvez transférer des sommes illimitées sans payer d'impôts . Toutefois, cette exemption n'est valable que si votre conjoint(e) est temporairement absent(e). En cas de déménagement définitif hors du Royaume-Uni, d'autres règles fiscales peuvent s'appliquer.
Déclarer les dons importants entre particuliers (sommes d'argent, objets de valeur et actions) a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À partir du 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement en ligne.
Exclusion annuelle des dons : 19 000 $ par personne
En 2026, vous pouvez donner jusqu'à 19 000 $ par an à une même personne sans avoir à le déclarer au fisc. Si vous êtes marié(e), vous et votre conjoint(e) pouvez donner jusqu'à 38 000 $ à la même personne sans vous soucier des droits de donation.
Bonne nouvelle : le Code civil autorise la donation entre concubins. Vous pouvez donner un bien, une somme d'argent ou tout autre élément de patrimoine à votre compagnon ou compagne. La donation doit toutefois être formalisée par acte notarié (eh oui, pas de place pour les promesses sur un coin de table).
Tout don fait à votre conjoint ou partenaire civil est totalement exonéré d'impôt .
L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
En effet, le plafond d'un virement instantané est de 15 000 euros. Toutefois, chaque banque est libre de définir un plafond par défaut qui est inférieur. Si c'est le cas, vous pouvez négocier avec votre conseiller pour bénéficier du plafond maximal de 15 000 € par opération.
Comment effectuer un virement vers le compte d'épargne de mon...
Dites-lui que vous avez besoin d'argent ces temps-ci, car votre budget est plus serré. Vous pouvez aussi lui envoyer un petit message en lui rappelant gentiment qu'elle a peut-être oublié qu'elle vous devait de l'argent, mais qu'il serait bon qu'elle tienne promesse en vous remboursant.
Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d'une donation.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
Les principaux motifs qui déclenchent un contrôle fiscal sont les suivants :