Le délai maximum de 3 ans est applicable pour l'indemnisation d'un arrêt au titre de la maladie. Lors d'un accident de travail, il n'y a pas de limitation tant que votre arrêt de travail est justifié par l'accident et qu'il n'y a pas de guérison complète, de consolidation ou de reprise de travail.
À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l'accident du travail (le salaire du jour de l'accident du travail étant entièrement à la charge de l'employeur) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de votre ...
Si vous développez une pathologie chronique suite à un accident du travail, vous ne pouvez pas requalifier cet accident en maladie professionnelle. Vous devrez effectuer une déclaration distincte, instruite séparément par la CPAM, selon les règles propres aux maladies professionnelles.
Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère. La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
L'arrêt de travail longue durée peut durer jusqu'à 3 ans au maximum à partir du premier jour d'arrêt. À la fin de cette période de trois ans, les droits aux arrêts de travail en lien avec l'ALD sont épuisés et le salarié ne peut plus percevoir d'IJ.
Durée maximale de versement
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Toutes indemnités confondues, les pourcentages et la durée d'indemnisation sont de 90% du salaire brut pendant 30 jours et ensuite 66,6% pendant 30 jours.
Combien de temps faut-il pour toucher une rente d'accident du travail ? En pratique, cela prend généralement plusieurs mois. Après l'accident, il faut attendre la fin du traitement médical (consolidation), puis la convocation pour l'expertise médicale par la CPAM.
On parle d'invalidité dès lors que la reprise à temps plein ou temps partiel ne peut être envisagée de façon durable, et que la capacité de travail a diminué des 2/3.
À noter : vous pouvez bénéficier de 360 jours d'indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. Si vous avez une affection de longue durée (ALD), vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant 3 ans. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Le projet du gouvernement prévoit que la durée initiale d'un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 15 jours en cabinet de ville. Pour aller au-delà, le patient devra revoir son médecin pour obtenir une prolongation.
Après réception du certificat médical final de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d'assurance maladie vous enverra une notification de votre date de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d'accident du travail.
À la fin de cette période de 3 ans, les droits du salarié en arrêt de travail seront épuisés. Ainsi, dans le cas où il aurait, au-delà de ce délai, encore besoin d'arrêt de travail, le salarié devra réaliser une demande d'invalidité.
Votre accident du travail ou maladie professionnelle fait l'objet d'un suivi médical par votre médecin traitant en lien avec notre médecin conseil. A la fin de la période de soins, et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir le certificat médical final.
Il n'existe pas de durée maximum d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. L'arrêt de travail prend fin une fois que le salarié reprend le travail ou une fois son contrat de travail rompu.
La rente est décidée suite au certificat médical final que votre médecin traitant rédige en fin d'AT sur lequel il précise séquelle ou par le Médécin Conseil qui détermine un taux d'IPP. Ce taux est communiqué au service des rentes AT/MP pour étude de vos droits. Pour plus d'informations, contactez votre CAisse.
En vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail, votre employeur a l'obligation de vous fournir un lieu de travail sûr. Si vous avez un accident du travail, vous devez : consulter votre médecin traitant ou vous rendre à l'hôpital, si nécessaire ; signaler l'accident à votre employeur .
182 jours pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 730 jours. 228 jours pour les allocataires qui ont 55 et 56 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 913 jours.
L'employeur est tenu de verser à son employé en arrêt pour accident du travail des indemnités complémentaires à condition que ce dernier : Ait au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour d'arrêt de travail.
Ces indemnités journalières sont calculées sur la moyenne des revenus des 3 dernières années. Elles sont plafonnées à 64,52 € bruts/jour en 2025 et versées après un délai de carence de 3 jours, pour une durée maximale 360 jours sur 3 ans ou pendant 3 années consécutives en cas d'ALD.
Indemnités journalières
à son salaire le jour de l'accident, payé par l'employeur, à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier de base (calculé sur la base du salaire brut du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42) pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail.
Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l'accident ou la maladie).
Quel professionnel de santé peut prolonger l'arrêt maladie d'un salarié ? En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger.