Vous serez redevable d'une contribution spécifique équivalente à : 2 mois de salaire si le salarié refuse le CSP, 3 mois de salaire incluant l'ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l'accepte.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
En cas d'indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur. Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous percevrez l'intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis.
Si le préavis du salarié est de 2 mois et que vous l'en dispensez, vous devrez lui verser 2 mois de salaire. S'il touche 2.000 euros par mois, vous devrez lui verser une indemnité égale à 2 mois de salaire, soit 4.000 euros.
Qui finance la formation en CSP ? Les actions de formation des bénéficiaires du CSP sont financées par l'OPCA dont dépend l'entreprise.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
Un ancien salarié licencié pour motif économique peut retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des emplois correspondant à sa qualification. En quoi consiste la priorité de réembauche ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité de préavis.
Modalités et délai de paiement
Pôle emploi procède à un appel de fonds auprès de l'employeur dans le mois suivant la rupture du contrat de travail. Le règlement est exigible au plus tard le 25 du 2ème mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire. La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes de reprise d'activité professionnelle doit être de moins de 6 mois.
Le contrat de sécurisation professionnelle et la prime qui l'accompagne sont exclusivement réservés aux salariés concernés par un licenciement économique. Afin de pouvoir bénéficier du CSP, il faut donc d'une part, être licencié pour motif économique, et d'autre part, remplir certaines conditions.
L'ASP est versée dès le début du CSP, c'est-à-dire au lendemain du délai de réflexion de 21 jours. Pour que l'allocation soit versée, l'allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Après un licenciement économique, il est possible de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit de l'allocation chômage la plus répandue versée par Pôle emploi.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Un salarié qui touche 1 500 euros brut par mois (soit environ 1 170 euros net) percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi environ égale à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. À titre indicatif, l'allocation minimale est de 30,42 euros par jour.
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, 4 mois à partir de 250 licenciements.
Salarié à temps partiel ou à temps complet, votre indemnité sera identique à celle qui est prévue en cas de licenciement : 1/5e de votre salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, plus 2/15e de votre salaire par année de présence, au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Qui peut en bénéficier ? Proposer un CSP est facultatif pour les entreprises : tout va dépendre du choix de votre employeur ! Toutefois, il devient obligatoire si le salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement économique : Dans une entreprise de moins de 1.000 salariés.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)