La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre auto et qu'il représente un danger immédiat.
Comment enlever la procédure VE ? À l'issue de la procédure et dans le cas où la voiture était considérée comme techniquement réparable, les réparations devront être « validées » par l'expert et le contrôle technique (Attention, ne vous exposez pas à un défaut de contrôle technique, cela vous coûtera très cher !).
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
Comme expliqué un peu plus haut sur cette page, il est nécessaire que vous faites appel à un professionnel pour effectuer les réparations exigées par l'expert dans le diagnostic VGE. Ce rapport d'expertise vous permettra de demander la remise en circulation de votre voiture et ainsi la levée de la procédure VGE.
La procédure RIV permet de conserver son véhicule tout en recevant une indemnisation moindre de la part de l'assurance mais ce n'est pas une excuse pour faire rouler une voiture redressée à coups de masse.
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre auto et qu'il représente un danger immédiat.
La valeur de remplacement à dire d'expert, ou VRADE, est une valeur de remplacement définie par un assureur lorsque le véhicule de l'un de ses assurés est inutilisable suite à un accident de la route et déclaré comme étant une épave car il est devenu irréparable, ou bien après que le véhicule ait complètement disparu ...
En bref : À la suite d'un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ».
Histovec est le site officiel, pour accéder à l'historique d'une automobile d'occasion, y compris la voiturette sans permis, à condition qu'elle soit immatriculée en France.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..
Si vous décidez de la faire réparer, vous devrez impérativement la soumettre à une 2nde expertise, avant, pendant et après les travaux, pour obtenir la levée d'opposition sur la vente du véhicule.
Pour débloquer la carte grise, il devra présenter un rapport d'expertise certifiant que son véhicule a été réparé et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Les travaux, suivis par l'expert, devront donc être fait dans les règles de l'art. Attention aux transformations radicales.
La procédure véhicule endommagé peut être déclenchée lorsque votre véhicule a subi de graves sinistre suite à un accident. Selon le niveau des dommages, l'expert peut conclure à une interdiction temporaire ou permanente de circuler.
La procédure RSV
On parle de procédure RSV (Réparations Supérieurs à la Valeur de remplacement) lorsque le coût de la réparation du véhicule endommagé est supérieur à sa valeur. La compagnie d'assurance va se baser sur la côte Argus pour déterminer la valeur du véhicule.
La car policy est la politique de mise à disposition de véhicules dans une entreprise. Il s'agit d'un document, rédigé par l'entreprise, mentionnant les règles à respecter concernant l'utilisation des véhicules, mais aussi la constitution de la flotte.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
La TVA n'est pas remboursée par l'assurance parce qu'en principe, elle est déduite sur la déclaration de TVA de l'entreprise.
Comment obtenir un remboursement auprès de son assurance auto ? Afin d'être indemnisé à la suite d'un sinistre automobile, vous devez déclarer l'accident auprès des forces de l'ordre puis rapidement à votre assureur. Celui-ci vous proposera ensuite un montant de prise en charge.
Il intervient lorsque les frais de réparation sont trop importants par rapport à la valeur du véhicule. La règle est alors simple : le véhicule est déclassé quand le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement moins la valeur de l'épave.
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise. Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Puis-je vendre ma voiture sans soucis, et obtenir un certificat de non gage, alors que mes PV sont mensualisés et encore en paiement? Légalement, il n'est pas possible de vendre ou même de donner un véhicule faisant l'objet d'une opposition.
Lorsqu'un véhicule est gagé, c'est parce qu'il a été acquis à crédit et que celui-ci n'a pas été soldé. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser sa situation et rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée de gage.