Une vente sans garantie légale suppose que l'acheteur accepte d'acheter l'immeuble à ses risques et périls. Ainsi, en cas de vice caché, aucun recours ne sera possible contre le vendeur, à moins qu'il n'ait pas agi de bonne foi, comme le demande l'article 1375 du Code civil du Québec.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Qu'est-ce que la « garantie légale »? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit.
Cela signifie qu'il se porte garant de son droit de propriété sur l'immeuble. Concrètement, cela signifie que le vendeur doit garantir : que son immeuble est exempt de vice de titre et qu'il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.)
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble (DV), obligatoire depuis juillet 2012, doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision.
Le moyen le plus efficace de constater un vice caché reste de faire appel à un expert automobile qui effectuera tous les contrôles nécessaires. Attention, ne réalisez pas de réparation avant d'avoir obtenu l'aval de votre assurance.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
La promesse d'achat est la première étape de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un document écrit, qui mentionne les conditions d'acquisition du bien, et que l'acquéreur rédige pour faire une proposition officielle au vendeur.
Dans le domaine de l'immobilier, la notion de vice caché désigne un défaut non apparent découvert par l'acquéreur après la transaction. Il peut aussi bien concerner l'intérieur du logement et ses équipements que le terrain de la propriété.
L'inspection préachat permet de découvrir certains problèmes qui vous auraient échappé lors d'une première visite sommaire de l'immeuble. Si des problématiques sont soulevées par l'inspecteur, vous pourrez alors négocier le prix de vente de la maison ou, dans certains cas, retirer votre offre d'achat.
Le fait d'acheter une maison directement du propriétaire peut simplifier les échanges. L'acheteur et le vendeur sont en contact direct, et ils n'ont pas à passer par un courtier pour échanger des renseignements, établir le moment des visites, négocier ou remplir un formulaire d'offre d'achat, par exemple.
Faites appel à un expert pour votre déclaration du vendeur
La déclaration peut être remise non seulement à l'acheteur, mais aussi à votre inspecteur en bâtiment pour l'aider à rédiger un rapport très détaillé sur l'état de votre propriété.
Pour les ventes sans courtier immobilier, plusieurs plateformes, comme Duproprio et Publimaison, possèdent leur propre déclaration du vendeur qui est disponible sur leur site Internet. La déclaration du vendeur couvre large et demande un bon exercice de mémoire.
La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
La garantie est transférable, c'est-à-dire qu'elle est liée au bâtiment et non pas à l'acheteur initial. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, la garantie sera transférée pour le temps qu'il reste jusqu'au terme de cette dernière.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Par décision du 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, s'appuyant sur la directive européenne du 11 mai 2005, a jugé qu'une loi qui interdit de manière générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte à des consommateurs est contraire au droit de l'Union européenne.
C'est légal si on est déclaré en temps que commerçant et qu'on paye les taxes et impôts correspondants, on est bien d'accord. En clair, pour faire de l'achat pour revente, il faut être un commerçant (ou être salarié d'une entreprise comerciale).