La SELAS est une Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée. Elle obéit aux mêmes règles de fonctionnement que la SAS . La SELAS ne concerne que les activités libérales dont l'exercice est réglementé. Cela concerne, à titre non exhaustif, les avocats, kinésithérapeutes, médecins ou architectes par exemple.
Les avantages de la SELAS
Comme la SELAS est proche de la SAS, les avantages sont généralement les mêmes. Le principal avantage de ce statut juridique est le régime social du dirigeant. Il est assujetti au statut d'assimilé-salarié. Il bénéficie d'une protection sociale presque similaire à celle d'un salarié.
La SEL permet ainsi de faire des réserves hors prélèvements fiscaux et sociaux et donc de réaliser des investissements en matériels et équipements beaucoup plus importants qu'en exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu.
La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce statut permet aux professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. A la création d'une SELARL, les associés (2 minimum sinon SELARLU) n'ont aucun capital minimum. Leurs apports sont en numéraire, en nature ou mixte.
Par ailleurs, dans les SEL ayant pour objet une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut aussi être détenue par l'une des personnes exerçant une des professions juridiques ou judiciaires (avocat, notaire, huissier de justice, mandataire judiciaire, etc.)
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP : les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.
Qu'est-ce qu'une SPFPL ? La société de participation financière des professions libérales est une forme sociale qui est destinée aux professions libérales, ayant pour objectif de permettre la détention d'une ou de plusieurs participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL).
Qui peut être dirigeant d'une SELARL ? Le dirigeant de la SELARL doit être choisi parmi les associés exerçant la même profession que cette dernière.
La Selarl est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés et exerçant une profession au sein de celle-ci. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, à la majorité de trois quarts des associés.
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise.
La SELARL ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée correspond à une forme juridique déclinée à partir du modèle de la SARL. Ce type d'entreprise s'adresse aux personnes souhaitant développer une société pour exercer une profession libérale réglementée à l'image des avocats, architectes ou autres médecins.
Pourquoi constituer une SELARL ? À l'instar de la SARL, la SELARL offre l'avantage majeur de protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Un associé ne peut pas se retirer d'une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité. Dans certaines sociétés, l'associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative.
Il s'agit de l'adaptation de la SARL, la principale distinction avec la SCP c'est qu'elle permet d'encadrer l'activité d'associés tiers non professionnels intervenant au sein de la SELARL. Un ou plusieurs dirigeants doivent être désignés, en cas de dettes les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.
Pour créer une société holding, celle-ci doit détenir plus de 50% des actions ou des parts sociales des entreprises pour les contrôler. La création d'une holding donne naissance à un remplacement des associés ou actionnaires (donc personnes physiques) par une entité morale.
Une SPFPL peut être constituée par : Des pharmaciens titulaires. Des pharmaciens adjoints. Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Qui sommes-nous ? INTERFIMO a été créé en 1969, sous l'égide de l'UNAPL, par les syndicats des Professions Libérales pour aider leurs membres à obtenir des financements attractifs, grâce à la technique du cautionnement mutuel. Les observations d'INTERFIMO sur les étapes clés d'une carrière libérale.
Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés au minimum de la même profession. À la création, aucun minimum de capital social n'est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP.
La SCP transmet chaque année sa déclaration de résultats no2035 et ses annexes tandis que chaque associé reporte ensuite sur sa propre déclaration 2042 C PRO le montant de la part de bénéfice (BNC) qui lui revient.
La SCM permet une meilleure gestion économique, puisque les frais sont répartis entre les associés. Dans des domaines qui demandent des investissements conséquents, la SCM permet à ses membres de mutualiser leurs ressources pour acquérir du matériel plus récent et plus performant.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
La raison sociale est le nom de votre société, c'est celui par lequel, en principe, elle sera connue de ses clients, de vos partenaires, et du grand public. On parle aussi de dénomination sociale. Il est donc essentiel de bien la choisir !
Le vétérinaire peut exercer à titre individuel sous le statut de libéral ou de salarié. L'exercice en groupe est également possible dans le cadre de sociétés.
Qu'est-ce qu'une profession libérale ? Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant. Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).