En principe un logement d'habitation peut faire l'objet d'une promesse, soit de prendre, soit de donner, en location. Cette promesse de bail peut être unilatérale ou synallagmatique. Ce principe ne semble pas remis en cause par la loi du 6.7.89 qui ne réglemente, ni n'interdit, cette pratique.
La promesse de bail, comme l'indique son nom, est un acte par lequel les parties — le bailleur et le locataire — s'engagent à donner ou à prendre en location, un local donné.
La promesse de bail se situe à l'étape à laquelle les parties, locataire et bailleur, n'ont pas encore signé le contrat de bail, mais se sont engagées à conclure la location. Il se peut que cet engagement émane du locataire qui s'engage à louer les lieux ou encore du bailleur qui promet de donner sa maison en location.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Le bail emphytéotique est conclu sous la condition qu'il soit établi une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans, et que le BIEN soit libre de toute occupation et de tout bail.
Dans la mesure où les deux parties sont d'accord pour mettre fin à l'amiable au bail emphytéotique, il y lieu de formaliser cette décision dans un document écrit établi, pour respecter le parallélisme des formes, par devant notaire.
Durée du bail emphytéotique
Il doit être consenti lors de sa signature pour une durée qui peut être comprise entre 18 et 99 ans en France comme par exemple le cas du bail de chasse dont la durée atteindre les 99 ans. En Belgique, la durée peut varier de 27 à 99 ans et en droit québécois entre 10 et 100 ans.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
Qui paie les frais de rédaction de bail ? Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l'autre moitié.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Dans tous les cas, le contrat de location doit être signé par les deux parties, qu'il y ait une ou plusieurs personnes impliquées. Si le propriétaire est un couple, un seul abonnement suffit, tandis que si le logement est indivise, tous les indicateurs doivent signer.
Il est possible de signer le bail plusieurs semaines voire plusieurs mois à l'avance. Cela peut se produire notamment lorsqu'un étudiant souhaite sécuriser son logement pour la rentrée dès le mois de juin. Une fois le bail signé, plus personne ne peut se rétracter.
La seule façon légale de réserver un logement est de signer le bail de location. C'est seulement au moment de la signature que le propriétaire peut demander au locataire le dépôt de garantie et le premier mois de loyer.
Le bail de location permet au locataire de se rapporter à un document écrit qui liste d'éventuelles détériorations au moment de l'entrée dans le logement. Le bail de location réglemente les actions du propriétaire et du locataire comme par exemple lorsque le propriétaire souhaite donner congé à son locataire.
Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux dans le cadre d'un contrat de location. Logement qui n'est occupé que depuis 6 mois ou 24 mois, selon qu'il s'agit d'un appartement ou d'une maison individuelle.
Le bail peut être signé n'importe quand avant la prise de procession du domicile, mais l'état des lieux doit impérativement être fait le jour de la prise de possession, avant la remise des clés. Le bail est donc signé avant l'état des lieux, sans litige.
En ajoutant les formalités et la TVA, le coût d'un bail d'habitation notarié s'élève à 360 euros TTC à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture ou à métayage, les honoraires varient en fonction de s'il s'agit du contrat de bail initial ou d'un renouvellement de bail. Pour le renouvellement ou la prorogation du bail le tarif est fixé à 57,69 €.
Le bail de location est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire en vue de l'occupation d'un logement. Il formalise ainsi la relation entre les deux parties et fixe la durée de la location ainsi que les obligations de chacun.
Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement) est obligatoire. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement ou d'une maison.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
Ce dernier peut être un gérant, un exploitant agricole ou un locataire qui a signé un contrat de location ou de sous-location. Rappelons que l'emphytéote doit verser une redevance au propriétaire. Le paiement du « canon emphytéotique » se fait par annuités périodiques.
La durée d'un bail emphytéotique est comprise entre 18 et 99 ans. Pour sa part, le bénéficiaire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement. S'agissant d'un bail emphytéotique « classique », l'emphytéote peut donner le bien à bail commercial, par voie de sous-location.
La cession du bail emphytéotique, comme sa constitution, nécessite un acte notarié ou un écrit sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire, avec reconnaissance d'écriture et de signature.