Le caractère réciproque de l'obligation de préavis signifie que le délai-congé est obligatoire pour les deux parties, quel que soit l'auteur de la rupture. En d'autres termes, lorsque le salarié est licencié, le délai-congé n'est pas seulement un droit pour lui, il constitue, également, une obligation.
honorer le paiement du salaire et délivrer une fiche de paye ; s'acquitter du versement des charges sociales afférentes ; s'acquitter de ses obligations en matière de médecine du travail, de formation professionnelle, etc.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Les obligations à prime de remboursement : émises au nominal fixé, elles sont remboursées à une valeur supérieure. Les obligations à coupon zéro : les intérêts sont versés en totalité à l'échéance de l'emprunt obligataire après avoir été capitalisées sur toute la période.
Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.
Devoir conjugal : que dit la loi ? Le devoir conjugal en tant que tel n'est pas expressément prévu par la loi. Il découle d'une autre obligation, prévue par le Code civil.
Ceux-ci abordent les principaux états de la femme : épouse, mère, veuve [26] cit., Article I, de l'occupation, Art. II, du…, ainsi que les principaux devoirs d'une femme mariée : la pratique de la religion, l'éducation des enfants, les relations avec son mari, et plus généralement les mœurs.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Qu'il soit chef d'entreprise ou dirigeant d'une société, l'employeur dispose, au sein de son établissement, d'un certains nombre de pouvoirs. On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
La Cour de cassation décrit le lien de subordination comme un élément essentiel du contrat de travail qui comprend pour l'employeur le pouvoir de diriger et de surveiller les actes du travailleur.
Ce sont les clauses de mobilité, de non-concurrence, de non-débauchage, de fidélité et loyauté, mais également les clauses touchant au droit de la propriété intellectuelle, ou à la formation par exemple. En effet, un salarié doit pouvoir continuer de se former au cours de sa carrière.
L'employeur ne commet un manquement à ses obligations que s'il modifie effectivement et unilatéralement un élément du contrat de travail. Ainsi en va-t-il, par exemple, si, après avoir pris acte du refus du salarié de modifier son contrat de travail, il ne renonce pas à son projet de modification [Cass.
Ainsi par exemple, l'employeur peut procéder à un changement de poste sans modification du contrat de travail s'il s'agit seulement de l'ajout de tâches qui relèvent des compétences du salarié.