Le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer dans de force dans un lieu est une circonstance aggravante du vol. On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.
Effraction : Fait de détruire, forcer, enlever un système de fermeture, de clôture, afin de pénétrer dans un lieu. Exemple : Il vient d'être condamné pour vol avec effraction. Infraction : Transgression, violation d'une règle. Fait de manquer à un règlement, à une loi.
Briser une fenêtre ou une serrure pour entrer est une forme d'effraction, mais ouvrir une porte déverrouillée l'est aussi. Le simple fait de s'introduire dans un endroit sans autorisation peut être considéré comme une introduction par effraction, même si l'ouverture n'a pas été forcée ou brisée.
Rupture, forcement ou enlèvement de tout dispositif servant à fermer un passage ou une clôture. (L'effraction qui constitue un délit est une circonstance aggravante de certaines infractions : vol, violation de domicile… L'usage de fausses clés est assimilé à l'effraction.)
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Violation d'une règle. Synonyme : attentat, dérogation, entorse, inobservation, manquement, transgression, violation.
Conjecture = supposition, hypothèse. Se perdre en conjectures. En être réduit aux conjectures. Conjoncture = situation, ensemble de circonstances.
La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants : Coordonnées (nom, adresse) Numéro du contrat d'assurance.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Il faudra par la suite prouver les actions qui ont eu lieu. Il est donc impératif de prendre des photos/vidéos pour identifier les personnes et éventuelles dégradations, relever l'heure d'arrivée, de sortie ou de constat. Il est également possible de contacter un huissier pour faire acter l'intrusion ou la dégradation.
Définition de l'infraction
L'infraction est une violation de la loi pénale dont le degré d'importance varie : contravention, délit ou crime.
FLE : Paronymes effraction, infraction - Français langue étrangère - La conjugaison.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
Points clés à retenir :
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe. Une contravention de 5ème classe est par exemple : un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. des blessures involontaires commises avec votre véhicule n'entraînant pas d'incapacité totale de travail.
Le 112, valable dans tous les pays européens. Le 112 est le numéro d'appel d'urgence européen. Que vous soyez en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez appeler ce numéro en cas de cambriolage ou si vous êtes témoin d'un cambriolage.