Le Code Général des Impôts fixe la rétrocession d'honoraires comme une opération comptable qui consiste pour un professionnel libéral à reverser une partie de ses recettes perçues sous forme d'honoraires à un autre professionnel libéral en contrepartie d'un service rendu.
Le Code général des impôts indique que « constituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires les sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une ...
3) Facture de rétrocession n'existe pas, vous vendez des marchandises dans le cas de votre activité de commerçant à en principe à des clients de façon à faire un bénéfice pour vous payer.
? La rétrocession : définition
En clair, elle est définit par un pourcentage et correspond aux recettes reversées au remplaçant, recettes qu'il a réalisé au cours de son activité. Ce montant est perçu à la fin du remplacement pour une période courte et tous les mois si au contraire la durée du contrat est longue.
La comptabilisation au crédit du " compte 607 achats de marchandises ". Si les rétrocessions constituent des opérations habituelles, ces transactions sont enregistrées au crédit du compte " 708 Produits des activités annexes ".
En cas de retour de marchandise : si un client n'est pas satisfait de la marchandise reçue, et souhaite la renvoyer, il peut faire une demande d'avoir sur facture. Il faut alors émettre une facture d'avoir pour annuler comptablement le paiement réalisé.
La refacturation de frais correspond à la situation dans laquelle la société prestataire engage des frais en son nom, puis les récupère en les refacturant à la société cliente concernée. Cela concerne aussi bien des dépenses de logement, que de repas ou de déplacement.
Le calcul des rétrocessions se fait par l'application de règles sur les différents actes effectués, facturés ou payés pour une période donnée. Pour chaque praticien pour lesquels vous souhaitez calculer des rétrocessions, il faut définir les règles.
Comptabiliser les rétrocessions d'honoraires
Les rétrocessions d'honoraires viennent en diminution des recettes déclarées en BNC et entraînent une baisse de l'impôt à payer. Elles sont donc comptabilisées en débit du compte 709610 “rétrocession d'honoraires” selon le plan comptable des BNC.
Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires. Ce montant est précédé de la mention "Honoraires".
Qu'est-ce que c'est une facture de régularisation ? La facture de régularisation, aussi appelée facture annuelle ou facture rectificative, est un moyen pour le particulier de payer sa consommation réelle d'électricité pour l'année passée.
Le montant ou le mode de calcul de la rétrocession des honoraires est fixé librement au terme du contrat. En pratique, le calcul de la redevance oscille entre 5 et 10% du chiffre d'affaires réalisé durant le remplacement.
Les dépenses de remplacement d'un composant d'un bien immobilisé doivent faire l'objet d'une inscription à l'actif. Les dépenses de gros entretiens peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou faire l'objet d'une provision. Enfin, les dépenses d'amélioration doivent faire l'objet d'une immobilisation.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Le remboursement de frais avec TVA récupérable ¶
C'est donc le montant HT qui doit être refacturé en appliquant de la TVA à 20%. Dans le cas général, les restaurants sont soumis au taux de TVA à 10% (20% pour les alcools). La refacturation de ces frais devra néanmoins se faire au taux de TVA à taux normal (20%).
La redevance de collaboration représente le montant du “loyer” que le collaborateur libéral verse à un titulaire de cabinet. En contrepartie de cette redevance, le titulaire met à disposition une partie ou l'entièreté de ses locaux, de son matériel, et parfois de sa clientèle/patientèle personnelle.
Comptabilisation des redevances de franchisage
Elles doivent être comptabilisées au débit du compte 6511 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels ».
Les médicaments inscrits sur une liste de rétrocession par décision du directeur général de l'ANSM. Pour qu'ils puissent être vendus par une pharmacie à usage intérieur à des patients non hospitalisés, les médicaments doivent être inscrits sur une liste, appelée liste de rétrocession.
Principe de comptabilisation des refacturations de frais
La refacturation de frais constitue un produit à comptabiliser dans un compte de classe 7, et plus précisément dans un compte de classe 708 « Produits des activités annexes ».
Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour votre client, vous devez formaliser la somme dépensée en l'intégrant dans la facture. Il s'agit de la note de débours. Votre facture se présente donc de cette façon : Les frais correspondants à votre prestation de service ou aux produits vendus.
Alors que les débours sont simplement payés par votre société pour le compte de votre client. Ils sont directement facturés par le fournisseur à votre client, même si c'est vous qui payez.
La loi anti-fraude à la TVA instaurée en 2018 a notablement endurci les règles en matière de facturation et de comptabilité. La loi stipule ainsi qu'il est désormais interdit de modifier ou supprimer une facture après son émission. Il est donc nécessaire d'éditer ce qu'on appelle une facture d'avoir, ou note de crédit.