L'enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine et tente de rassembler les preuves.
L'enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l'enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. L'enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes.
Déroulement de l'enquête. L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
L'objectif de la procédure pénale est la recherche de la manifestation de la vérité. Pour y parvenir, le législateur a posé des règles, mises en œuvre et interprétées par le juge. Se faisant, ils ont donné une certaine coloration à la procédure pénale française, l'inscrivant de fait dans un modèle.
Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d'être exercée dans les délais, l'action public s'éteint, l'infraction se trouvant prescrite.
Le respect du contradictoire est la contrepartie nécessaire à la souplesse accordée en droit pénal en matière de preuve. Les preuves produites par les parties (et contraires au principe de loyauté) sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire.
Convoquer en vue d'une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L'interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).
La constitution de votre dossier, en marge de celui de la police, est donc indispensable. À titre d'exemple : → Vous êtes poursuivi pour trafic de stupéfiants et touchez des revenus qui ont une origine légale? Démontrez le au tribunal correctionnel afin qu'il ne vous soit pas reproché une non justification de revenus.
Le déclenchement du traitement d'une affaire pénale, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Le juge d'instruction recherche les preuves. Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire : Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête pour mener une enquête.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
enquêteur, enquêteuse ou enquêtrice
Personne qui mène une enquête judiciaire, scientifique, sociologique, économique, etc.
Quelles sont les particularités des affaires pénales ? Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
Il s'agit d'une signification d'acte pénal vous dit-on sur le courrier. Ce peut être une convocation devant le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ... ou ce peut être la signification d'un jugement rendu à son encontre par ce même genre de tribunal.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société. C'est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).
Pour saisir la justice pénale, la victime doit déposer une plainte. La justice pénale est saisie par l'intermédiaire du procureur de la République ; préalablement, le procureur de la République doit donc être informé de l'infraction par la victime, au moyen du dépôt de plainte.
Ensemble des opérations d'investigations menées par la police judiciaire avant l'ouverture d'une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Selon les nouvelles dispositions de l'article 75-3 du Code de procédure pénale, par principe, en droit commun, la durée d'une enquête préliminaire est fixée. Elle ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance9.