La clause d'inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d'interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
Comment rédiger la clause d'inaliénabilité ? La rédaction d'une clause d'inaliénabilité est possible dans les statuts des sociétés, et dans un pacte extra-statutaire (pacte d'associés). Comme la clause est très contraignante, elle doit être justifiée. La raison doit apparaître dans le contrat.
Même si la clause est valable, il est possible pour un légataire ou un donataire de demander la mainlevée de la clause soit si l'intérêt légitime qui l'avait justifiée a disparu, soit si un intérêt plus important l'exige. Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges.
Vous pouvez tout d'abord demander à votre père de renoncer à cette clause et de vous donner ce que l'on appelle une "mainlevée conventionnelle de l'interdiction d'aliéner", c'est-à-dire vous laisser la liberté de vendre la maison.
La clause d'exclusion permet d'exclure un associé de la société lorsqu'un événement déterminé, clair et objectif se réalise. La mise en application de la clause se traduit par le rachat des titres de l'associé exclu.
Dans le cadre d'une société et particulièrement d'une SAS, le seul moyen de lever une clause d'inaliénabilité est d'insérer une option laissant cette possibilité dans la rédaction initiale de la clause. Cependant, la levée de la clause d'inaliénabilité est possible quand un associé concerné est exclu ou révoqué.
La clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire.
Ne pas confondre ces deux mots de forme proche mais de sens opposés. Donataire = bénéficiaire d'une donation. Donateur, trice = personne qui fait une donation.
De quoi s'agit-il ? La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs : Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder tout ou partie des biens de votre patrimoine.
Exemple de clause d'indexation des prix : « Le prix sera révisé en fonction des variations de l'indice (insérer l'indice) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ? La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations.
La clause d'agrément vise les droits sociaux (parts sociales, actions) ainsi que les valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou un descendant.
Les caractéristiques du pacte d'associés
Le pacte d'associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise. Il peut être signé pour tous les associés d'une même société ou par certains associés seulement.
La distinction est mince, mais elle existe : contrairement à une clause d'exclusion dont la mise en œuvre est décidée au cours de la vie sociale, la clause d'éviction prévoit l'éviction automatique d'un associé en cas de survenance de certains événements.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
En conclusion, la revente d'un bien immobilier reçu en don ou en héritage est tout à fait possible si toutes les conditions favorables sont réunies : l'absence de clauses restrictives et l'accord de tous les héritiers le cas échéant.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien. L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.
Les donations non rapportables à la succession :
Ce sont celles qui s'imputent, non pas sur la réserve héréditaire, mais seulement sur la quotité disponible. Elles sont utilisées pour favoriser l'un des héritiers légaux ou un tiers que le donataire veut récompenser.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
A cause du déséquilibre de la relation contractuelle provoqué par la clause léonine, cette dernière peut être considérée comme abusive en matière de droit du travail. Le caractère excessif de cette inégalité peut en effet être sanctionné.