Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Meubles. Literie. Gazinière ou plaques chauffantes.
La principale différence entre vide et meublé, c'est la durée du bail. Elle est de 3 ans en location vide, y compris si vous possédez le bien via une SCI familiale. En revanche si vous possédez le logement via tout autre type de société (une personne morale), le bail est de 6 ans.
En meublé, la durée de la location est d'un an. Lorsque le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.
Le locataire ou le propriétaire doivent notifier leur congé par courrier en précisant le motif et en joignant les justificatifs. Le courrier doit être soit adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, soit notifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
1 mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. 1 mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur et ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges (contrairement à la location en nu où le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois)
Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an. Dans ce cas, la location meublée n'est pas une location de droit commun mais une location meublée à usage de résidence principale, régit par la loi du 6 juillet 89.
Le statut de LMNP
Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives. Il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme).
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Le bail mobilité est l'une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.
Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué pour 1 m²/mois. Important ! Pour Paris, l'encadrement des loyers concerne uniquement les contrats de location signés depuis le 1er août 2015.
Un locataire, qui souffrirait de la qualité du couchage, pourrait, à raison, vous demander de le changer et ce remplacement de matelas sera à votre charge.
En principe le loyer d'un meublé peut être fixé librement par le propriétaire en tenant compte de la localisation du bien et de la qualité du mobilier. En zone tendue, le loyer peut se trouver encadré si le logement constitue la résidence principale du locataire ou fait l'objet d'un bail mobilité.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement).
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
En revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors lui remettre le dépôt de garantie sous deux mois, une fois que le propriétaire a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Justificatif de domicile
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989). 2 - QUEL EST SON MONTANT ? Le dépôt de garantie représente un mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges (article 22 de la loi de 1989).
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.