L'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.
seing n.m. Signature d'une personne sur un acte, pour en attester l'authenticité.
Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ? L'enregistrement d'un acte sous seing privé a l'avantage de conférer une date certaine à l'acte. C'est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers. En cas de litige, vous pouvez prouver l'existence de l'acte.
signum « marque, signe, empreinte; signal; signe, indice; cachet, sceau » (v. signe). Cf. aussi blanc-seing, contreseing, sous-seing.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Cependant, sa durée est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
L'acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un écrit rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d'un officier public tel que le notaire, dans le but de régler une situation contractuelle (vente, location, contrat de travail, etc).
Mandat, feuille en blanc au bas de laquelle est apposée une signature, et que l'on confie à quelqu'un pour qu'il le remplisse à sa volonté. (Par extension) Faculté laissée ou donnée à quelqu'un d'agir, de décider à sa guise. Ils ont donné leurs blancs-seings à leurs élus.
La loi n'impose pas de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente : sous seing privé, il a la même valeur légale. En revanche, l'acte de vente sera obligatoirement signé devant notaire : c'est une condition indispensable à l'enregistrement administratif et cadastral de la vente.
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier réalise un acte authentique, dont le coût s'élève entre 200 € et 300 €. Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux.
En principe, une maison en compromis de vente peut être remise en vente quand la promesse de vente n'a pas encore été signée chez le notaire. Cette disposition permet au vendeur d'assurer la vente du bien si les conditions suspensives ne sont pas réalisées ou si l'acheteur vient à se rétracter.
Une procuration peut donc prendre différentes formes : Un acte authentique, on parle alors de procuration authentique. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé entre deux parties sans officier public.
Dans le cadre d'un achat immobilier, le délai qui s'écoule entre le compromis de vente et l'acte définitif de vente devant un notaire est généralement de 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire pour finaliser l'achat immobilier et rendre possible le transfert de propriété.
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
1.Acheteur et vendeur doivent être présents
La procédure de signature du compromis de vente exige la présence des deux parties, vendeur et acheteur.
Si le compromis n'est pas respecté, les conséquences peuvent être lourdes pour la partie négligente ou de mauvaise foi. Si vous devez retenir l'essentiel, il est possible de demander la vente forcée ou l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la défaillance de l'autre partie.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.