Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale : maladie, maternité, invalidité, préretraite, retraite, réduction temporaire d'activité…
Les revenus de remplacement sont des prestations sociales pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle et qui ont versé des cotisations ouvrant droit à ces revenus en cas de cessation ou de rupture de l'activité professionnelle.
De quoi s'agit-il ? Pour qui ? L'allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée aux personnes handicapées qui, en raison de leur situation physique ou mentale, peuvent gagner tout au plus 1/3 de ce qu'une personne valide peut gagner sur le marché du travail.
En revanche, ces indemnités sont imposées fiscalement, elles doivent être déclarées à la rubrique PENSIONS, RETRAITES, RENTES de la déclaration 2042.
Ces indemnités sont à déclarer dans leur totalité (100%). Une fois votre accident de travail ou maladie professionnelle reconnu, les indemnités journalières que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50% de leur montant.
Tous vos soins dispensés dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale. Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD.
Certaines indemnités pour arrêt de travail sont exonérées d'impôts sur le revenu : c'est le cas de l'indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les CPAM aux femmes exerçant un métier pénible, ou encore de l'indemnité journalière versée en cas de longue maladie…
Enfin, les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont imposables pour 50 % de leur montant. Le montant pré-rempli tient compte de l'abattement.
Le taux réduit de CSG à 3,8 % s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial. L'exonération est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au montant plancher.
Il existe deux avantages fiscaux pour les personnes en situation d'invalidité ou reconnues comme handicapées : une majoration de la quotité exemptée d'impôts et une réduction d'impôts sur les revenus de remplacement.
En Belgique, les personnes invalides à plus de 66% ont un avantage fiscal qui consiste en la majoration de la quotité exemptée d'impôts. Pour obtenir cet avantage, il convient de remplir les conditions suivantes : avoir moins de 65 ans. être en situation d'incapacité de travail depuis au moins un an.
Votre indemnité d'incapacité primaire s'élève donc à 24 EUR (60 % de votre salaire journalier brut). Le montant minimal s'élève à 53,78 EUR (mars 2022). Ce montant est toutefois limité à 40 EUR parce que le montant minimal de votre indemnité ne peut pas dépasser votre salaire journalier brut de 40 EUR.
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
Un courriel d'information est adressé sur la messagerie personnelle quand la déclaration est disponible dans le compte ameli et une notification apparait également sur le compte ameli. Si la déclaration n'est pas encore dans le compte ameli, il faut attendre la notification par courriel.
L'allocation qui vous est versée est donc de 12 215.72 € par an.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser : 25 710 € pour une personne seule (1 part) ; 51 420 € pour un couple (2 parts) ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.
Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Il peut s'agir d'une activité de service (service à la personne, prestations de photographes, création de sites internet, etc.) ou d'une activité de commerce (achat revente de meubles, de vêtements, etc.).
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.