A. − [Corresp. à loger A 1 a] Procurer un nouveau logement à quelqu'un qui a perdu le sien ou a dû le quitter; l'installer dans un nouveau logement.
Les grandes étapes du relogement
L'enquête sociale et le recueil des besoins. La proposition de relogement et la visite du logement. Le passage du dossier en commission d'attribution. La signature du contrat de location, l'état des lieux du futur logement et la convention individuelle de relogement.
Quelles sont les conséquences du relogement obligatoire du locataire ? Dès lors que le logement est en état d'insalubrité, le contrat de location est au minimum suspendu. Le locataire n'est donc plus tenu de régler le loyer. Le bailleur doit trouver des solutions de relogement qui répondent aux besoins du locataire.
Le propriétaire se retrouve dans l'obligation de reloger son locataire notamment suite à un sinistre occasionnant la destruction partielle ou totale du logement, des travaux rendant le logement inaccessible, un logement insalubre ou encore la vente du logement si le locataire est âgé de plus de 65 ans.
Si le propriétaire ne propose pas un hébergement temporaire ou un relogement, la collectivité publique qui a pris l'initiative de la procédure (commune, EPCI ou État) doit assurer cet hébergement ou ce relogement. Cette demande peut être formulée par le locataire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (trouvez les adresses sur Soliguide.fr) : Ils vous permettront d'établir un bilan de votre situation, et de commencer les démarches en vous orientant vers un travailleur social.
À quels agents le dispositif de droit commun de l'hébergement d'urgence est-il réservé ? L'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles précise que "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence".
Les personnes menacées d'expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L. 441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé.
Dès lors que vous avez été reconnu prioritaire DALO, le préfet doit en principe faire le nécessaire pour vous reloger en vous adressant, à ces fins, une proposition dans un délai de 3 à 6 mois.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire, dans un délai qu'il fixe, de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.
Les locataires protégés, c'est-à-dire les locataires âgés de plus de 65 ans dont les revenus sont modestes, bénéficient de droits spécifiques, notamment le droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, un bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de bail d'un locataire protégé, même lorsqu'il arrive à échéance.
en ligne via le site officiel « Ma demande de logement social » en cliquant sur le bouton « Je crée une demande ». auprès d'un guichet enregistreur (mairie, Action Logement, bailleur social, etc.) en remplissant le formulaire de demande de logement social (Formulaire Cerfa n° 14069).
Depuis le 21 juillet 2023, la protection des locataires âgés aux revenus modestes est étendue à tout locataire percevant l'allocation journalière de présence parentale (loi no 2023-622 du 19 juillet 2023).
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Contactez un travailleur social. pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur la plateforme d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Ils peuvent vous guider pour trouver un établissement d'hébergement temporaire, suite à une hospitalisation. Et ce, plus particulièrement, si vous êtes dans l'impossibilité de repartir chez vous.
SOLLICITER LES AIDES AU LOGEMENT
Il s'agit d'un soutien financier, accordé sous forme d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'une demande d'aide accessible aux jeunes en dessous de la trentaine et à la recherche d'un emploi. Le plafond mensuel de la garantie Loca Pass est d'environ 2 000 euros.
Il existe plusieurs solutions d'hébergement. Si une place est disponible, vous serez dirigés vers des Centres d'Hébergement d'urgence (CHU) ou des centres d'hébergement et de de réinsertion sociale (CHRS).
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Le délai d'obtention d'un logement dépend du nombre de logements disponibles au sein de la commune de votre choix ou du département demandé. Pour les villes très demandées, l'attente pourra être longue, pouvant durer de quelques mois à quelques années.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.