Le refus de soins s'entend par tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins ou de traitements adaptés à votre état de santé. Bien qu'il soit possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins, cette faculté ne doit pas s'apparenter à une discrimination.
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
De multiples raisons peuvent motiver un patient à refuser un acte médical comme la peur de suivre un traitement lourd ou douloureux, l'échec d'éventuelles autres solutions essayées auparavant, ou encore des « a priori » par rapport à un traitement…
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait du refus de soins une liberté fondamentale.
L'un des risques majeurs de ce renoncement aux soins est de différer le diagnostic de maladies graves dont l'issue peut être fatale ou invalidante sur le long terme. Prises à temps, certaines pathologies peuvent être stoppées ou, du moins, voir leur progression fortement ralentie.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins. Vous serez remboursé normalement.
Vos actes de biologie ; Vos arrêts de travail indemnisés ; Vos hospitalisations dans les établissements publics ou privés ; Vos transports pris en charge vers un hôpital, un centre d'examens, etc.
1. Actes par lesquels on veille au bien-être de quelqu'un : Entourer ses hôtes de soins attentifs. 2. Actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps : Les premiers soins à un blessé.
Le refus de soins est une discrimination directe lorsque la ou le professionnel de santé refuse de recevoir le ou la patiente du fait de sa protection sociale (CMU-C, ACS ou AME) ou en raison d'un motif discriminatoire (état de santé, orientation sexuelle, handicap, …).
Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. »
L'injonction thérapeutique est une mesure de soins ou un suivi médical ordonnés par un magistrat dans le cadre d'un procédure pénale, à l'encontre de personnes alcooliques ou faisant l'usage de stupéfiants. L'injonction thérapeutique fait l'objet d'un régime juridique très encadré.
Droit à l'information et consentement aux soins
Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.
Un médecin peut-il refuser un (nouveau) patient ? Un médecin est libre de refuser d'être votre médecin traitant. Il n'y a pas de caractère obligatoire pour le docteur suite à votre demande. Il est tenu de vous informer de son refus, mais n'est pas obligé d'indiquer les motifs.
Il existe des rites et coutumes que les soignants doivent connaître. On a également des refus de soins liés dans la religion musulmane au fait d'être soigné par une personne de sexe opposé. Il y a aussi les témoins de Jéhovah qui refusent la transfusion de sang.
Non, il n'est pas possible de déclarer deux médecins traitants sur votre dossier.
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les ...
Quelles informations contient-il? Le nom du patient, sa date de naissance et un numéro d'identifiant propre au système. Sur le plan médical, les médicaments enregistrés par le pharmacien au cours des 4 derniers mois (nom du produit, quantité, numéro de lot pour la traçabilité).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Comment savoir si un médecin est compétent ? En général, on se fie à deux bonnes sources de renseignements : le fameux « bouche à oreille », qui est efficace dans bien d'autres domaines que la médecine ; et, pour le recours aux spécialistes, l'avis de son médecin traitant.
Elle peut également contenir les informations supplémentaires suivantes : Mention du médecin traitant déclaré Mention d'une éventuelle mutuelle santé Personne à prévenir en cas de nécessité
Le maintien de l'hydratation artificielle (même par voie sous cutanée) après arrêt de l'alimentation, risque de prolonger la phase agonique. Ainsi, à un certain stade, maintenir l'hydratation artificielle nuit à la qualité de vie du patient.
Cependant, comme il est écrit précédemment, le sens de l'ouïe étant le dernier à quitter le corps, la personne mourante peut encore entendre ce que l'on dit mais ne peut répondre en raison de sa faiblesse. On doit continuer de lui parler et de la rassurer même si elle ne donne pas de signes qu'elle nous entend.
La procédure collégiale peut être demandée par le médecin, l'équipe médicale mais aussi par la famille et les proches sur le fondement des directives anticipées dont ils seraient dépositaires. La décision finale appartient au médecin qui doit la motiver et l'inscrire dans le dossier médical du patient.