La procédure est simple : le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie.
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine : Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.
Si la maison abandonnée dispose d'un seul lot de parcelle, vous pouvez donc obtenir le nom du propriétaire et l'adresse par téléphone. Cependant, si le bien immobilier à plusieurs lots de parcelles, il est donc obligatoire d'adresser une demande par e-mail.
Lorsque des personnes héritent sans notaire, les héritiers doivent tous déclarer la succession auprès du centre des impôts dans les 6 mois suivants le décès. Le dépôt de la déclaration entraîne le paiement de la taxe due sur cet héritage.
Selon l'article 809 du code civil, la succession est déclarée "vacante" lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
L'adjectif "vacant" est un mot d'origine latine signifiant "vide", employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qui n'a pas de propriétaire connu : on dit aussi dans ce cas que le bien est " sans maître".
L'usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire, sans en avoir ...
Succession vacante ou en déshérence | Septembre 2021. La succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est dite en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
Plusieurs manières de financer un bien sans maître
En échange, la commune demande au futur propriétaire de s'engager à rénover le bien et d'en faire sa résidence principale. Ce dernier peut recourir à un crédit immobilier, ou un prêt travaux, selon les montants.
Sauf exception, personne n'est obligé d'accepter une succession. La loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent.
Le décès de l'une des parties avant l'acte authentique de vente. Si le vendeur décède, la vente se transmet aux héritiers. Si l'acquéreur décède, le vente se transmet également aux héritiers excepté le cas où l'acquisition est financée par un emprunt immobilier.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
La possession du logement par la commune ou l'État
Il s'agit d'une démarche d'enquête suivie d'un constat d'abandon et de la réalisation d'un procès-verbal. Celle-ci permet d'intégrer le bien dans son domaine communal. La mairie ne peut acheter une habitation abandonnée que sous un délai de 3 mois.
Approprier sa maison, c'est agir sur l'endroit où on loge pour s'y sentir chez soi ou, c'est un synonyme, à la maison. On abat des cloisons, on installe un escalier, on ajoute une salle de bains, on transforme le grenier en appartement …
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.