Le rapport d'expertise est un exercice de recherche appliquée destiné à produire des recommandations pour les décideurs ou leur environnement proche.
Dans la pratique, le rapport d'expertise engage la responsabilité professionnelle de celui qui a produit le rapport. Il peut être utilisé pour des négociations à l'amiable en cas de collision de deux véhicules, s'il n'y a pas eu d'accident corporel. Il est également utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
Amiable, contradictoire et judiciaire : les trois types d'expertise.
Généralement, l'intervention de l'expert se fait dans les 15 jours suivant le sinistre. Pour le rendu de son rapport, il n'a pas de délai imposé et il faut parfois s'armer de patience avant d'avoir de ses nouvelles.
Ainsi, pour que l'expertise puisse se faire correctement, l'assuré doit mettre à la disposition de l'expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d'achat, de réparation, d'entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…)
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
1. Examen de quelque chose en vue de son estimation, de son évaluation, etc. : Expertise d'un appartement. 2. Examen d'une œuvre d'art, d'une pièce de mobilier, etc., pour en attester l'authenticité.
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
Synonyme : adroit, capable, compétent, exercé, expérimenté, habile, sûr. Contraire : ignorant, inexpérimenté, maladroit, malhabile, mauvais.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Il est classiquement composé de 3 blocs qui sont l'introduction, le développement et la conclusion. L'introduction sera courte, soit d'une quinzaine de lignes, et aura pour objectif de présenter clairement le sujet et d'annoncer le plan et les divisions liées au développement en partie et sous parties.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Comment se déroule une expertise ? Une expertise en écriture et signatures nécessite un travail d'observation, de comparaison et d'analyse qui requiert une formation spécifique de haut niveau, indissociable de l'utilisation d'un matériel technologique de pointe et d'une méthode rédactionnelle rigoureuse.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
La compétence se traduit généralement par des qualifications et des connaissances permettant d'agir dans un domaine général. L'expertise professionnelle se caractérise, quant à elle, par des habiletés et connaissances plus poussées dans un domaine plus spécifique, qui surpassent une simple compétence générale.
Il faut être rigoureux, avoir le sens de l'observation, une grande capacité d'analyse, d'argumentation et de négociation. Le relationnel et le contact avec les personnes (clients, diagnostiqueurs, confrères, personnel technique) doivent faire partie de ses atouts.
L'expert est une personne qui, en plus de posséder une connaissance théorique d'un domaine délimité de savoir, a acquis une connaissance pratique, avancée et reconnue par ses pairs du domaine.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Participer à toutes les réunions d'expertise judiciaire avec toutes les personnes ayant une bonne connaissance du dossier (si possible un administratif et un technicien) ; 4. Ne pas exposer à l'Expert judiciaire des points qui n'ont pas été vus au préalable avec votre avocat.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.