Le document d'arpentage vise à assurer, d'une part, l'identification des nouvelles parcelles issues d'une division, d'autre part, la mise à jour du plan cadastral. Il est, sauf cas particuliers, exigé à l'occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan.
Effectuée par un géomètre expert, l'opération de bornage consiste à délimiter la surface d'un terrain à l'aide de bornes physiques posées au sol. Les voisins peuvent ainsi constater les limites de propriétés. L'arpentage, c'est la formalisation de cette découpe au niveau juridique.
Après avoir pris les mesures du terrain, l'expert-géomètre rédige un document d'arpentage. Ce document formalise la division des parcelles et est à remettre au cadastre pour déclarer légalement la superficie du terrain. Il est généralement accompagné du bornage de division et du levé topographique.
Le document d'arpentage doit être obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, afin d'être opposable et valable juridiquement. Le géomètre-expert le communique à l'administration du cadastre, en l'occurrence la DGFiP (Direction Générale des Finances Publics), pour mise à jour de celui-ci.
Un arpentage, effectué par un arpenteur-géomètre professionnel, délimite les limites de votre propriété et indique où se trouvent toutes les améliorations majeures apportées à la propriété (par exemple, les clôtures, les terrasses, les piscines, les remises, les voies d'accès et les allées) par rapport à ces limites.
Qui doit payer pour l'arpentage : l'acheteur ou le vendeur d'une maison? Lors d'une transaction immobilière, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur une copie de son certificat de localisation. C'est donc lui qui normalement paye les frais pour tout ce qui est nécessaire à sa production (arpentage).
Elle correspond à la surface d'une parcelle mesurée par un Géomètre-Expert. Les services du cadastre hiérarchisent la détermination de la contenance cadastrale : elle peut être graphique ou mesurée. Lorsque le terrain a été mesuré par un Géomètre-Expert, la parcelle est dite "arpentée".
Le document d'arpentage accompagnant l'extrait cadastral modèle 1, produit à l'appui de la formalité, est signé par l'avocat ou le syndic désigné par jugement et tenu de faire publier la décision indépendamment de la volonté des parties.
Vous pouvez trouver le plan de bornage d'un terrain ou d'une propriété foncière en consultant son acte de vente notarié, surtout si le bornage est ancien. Bien souvent, le plan de bornage y a été annexé.
Vous pouvez demander la modification d'une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester.
Lors de la vente d'un terrain, par exemple, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre.
Il faut savoir qu'en France, les limites des propriétés sont enregistrées au registre du cadastre consultable sur le site cadastre.gouv.fr. Concrètement, cette limite de propriété vous indique précisément les délimitations et la surface de votre terrain et vous permet également de connaître celle de votre voisin.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Obtenir et consulter le plan de bornage d'un terrain
Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié. En ayant trouvé le nom du géomètre-expert intervenu sur le terrain, vous pouvez aussi contacter son cabinet pour obtenir le plan de bornage. Il a obligation de conserver les procès-verbaux de bornage.
Lorsqu'une anomalie est constatée, les services du cadastre apportent toutefois une correction baptisée remaniement. Cette procédure palliant l'erreur de cadastre est de préférence réalisée de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des propriétaires, car elle vient modifier les limites entre les parcelles.
Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
Les arpenteurs-géomètres sont les professionnels auxquels faire appel dès que des modifications physiques d'un terrain sont apportées, qui nécessiteront une modification du plan cadastral et une mise à jour du certificat de localisation.
Vue graphique pour division d'un terrain ou un immeuble. Il s'accompagne en général d'un bornage sur site. Le géomètre calcule les coordonnées des nouveaux points relatifs à la division souhaitée ainsi que les nouvelles surfaces et distances qui sont consignées dans le plan de division.
Pour avoir une copie d'un certificat de localisation, vous devez joindre l'arpenteur-géomètre l'ayant produit. Si ce dernier est retraité ou décédé, vous pouvez chercher qui détient son greffe. Il est à noter que, généralement, ce document est privé et confidentiel.
Le certificat de localisation est nécessaire à toute transaction immobilière. Produit par un arpenteur-géomètre et généralement fourni à l'acheteur par le vendeur, ce document privé sert de protection aux deux parties concernées par la transaction.
Durée de validité du certificat de localisation
Un important jugement rendu par la Cour suprême, en avril 2017, fait en sorte qu'il est désormais souhaitable d'obtenir un nouveau certificat de localisation tous les 10 ans.
Frais. Comme mentionné dans les formulaires de courtage immobilier, l'obligation de fournir un certificat de localisation décrivant l'état actuel des lieux incombe au vendeur, c'est donc lui qui en supporte les frais de confection.