Qu'est-ce qu'un mandat exclusif ? Lors de la signature d'un mandat exclusif, le propriétaire d'un bien offre l'exclusivité de la transaction à une seule agence. C'est un contrat légal qui lie les deux parties, et ce durant trois mois, par l'intermédiaire d'une clause d'exclusivité.
Le mandat exclusif implique que l'agent est le seul à vendre votre bien. Il est donc en situation de monopole et est sûr d'obtenir une commission si le bien se vend. Cette situation pousse l'agent immobilier à s'impliquer au maximum pour vendre votre bien dans les meilleurs délais.
Le mandat simple procure plus de liberté. Le mandat exclusif vous lie, pendant une durée limitée, à un agent immobilier. La clé de la réussite est avant tout liée à la juste estimation du prix de votre bien.
Les avantages du mandat exclusif
Le mandat exclusif est un gage d'efficacité pour le vendeur et de confiance pour le professionnel. Il garantit une plus grande probabilité que la vente soit conclue au meilleur prix et dans un délai plus court ; bien plus facilement qu'avec un mandat simple.
Le mandat exclusif empêche de vendre le bien immobilier par soi-même. Si vous avez signé un mandat exclusif, vous ne pouvez tout simplement pas vendre le bien par vous-même, vous êtes engagé auprès de l'agence immobilière, et vous lui confiez l'exclusivité de la vente.
Un gage de crédibilité
Pour les acheteurs, un bien en exclusivité donne une impression de « rareté » qui attire généralement l'attention. L'annonce étant plus mise en avant par l'agence, ils auront également plus de chances de la voir parmi les nombreuses annonces proposées.
Résiliation mandat de vente après 3 mois
Après la période d'irrévocabilité, vous avez alors le droit de résilier votre mandat exclusif en envoyant un courrier avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. Une fois ce courrier reçu par votre agent immobilier, le mandat sera rompu de façon effective.
“les honoraires d'agence immobilière sont inclus dans le prix de vente affiché qu'ils soient à la charge de l'acquéreur ou à celle du vendeur.
Il vous faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date où vous souhaitez voir finir le contrat d'exclusivité. Vous pouvez par exemple adresser une lettre recommandée 15 jours avant la fin des 3 mois afin que le contrat n'ait plus aucun effet dès la fin de la période.
Oui, si vous avez signé un mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte simple. Il s'agit d'un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières.
Un mandat exclusif comporte une clause d'exclusivité qui limite le vendeur. Lorsque la structure désignée ne trouve pas d'acquéreur sérieux, la transaction se trouve immobilisée pendant des mois.
Ce qui est interdit.
La loi Hoguet interdit un mandat pour une durée indéterminée (loi du 02.01.1970 art. 7, al. 1) . Impossible d'y déroger avec l'accord d'un client, y compris professionnel.
C'est un contrat légal qui lie les deux parties, et ce durant trois mois, par l'intermédiaire d'une clause d'exclusivité. Durant cette période, le vendeur ne peut pas engager d'autres professionnels, ni effectuer une vente directe par lui-même, sur des sites entre particuliers par exemple.
Votre agent vous permet de mieux définir votre projet immobilier et donc vos critères de recherche, en fonction de vos besoins prioritaires, de votre personnalité, de votre budget et des réalités du marché. Il vous conseille aussi sur le potentiel et le coût d'aménagement de biens auxquels vous n'auriez pas pensé.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Soustraire le montant des frais d'agence
Précisons que c'est le mandat qui précise si c'est à l'acheteur (mandat de recherche) ou au vendeur (mandat de vente) de payer les frais d'agence. Pour qu'ils soient déduits des frais de notaire, il faut que le mandat précise que c'est à l'acheteur de régler la somme demandée.
Les raison des coûts élevés de frais d'agence
Le prix de cette commission peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Les honoraires d'agence par exemple sont fixés par les agences elles-mêmes. Chaque agence a sa propre politique de fixation de prix en ce qui concerne la vente de biens immobiliers.
Pour négocier, vous pouvez invoquer la possibilité de vendre sans agence, via les réseaux de petites annonces, ou en faisant appel à un mandataire immobilier qui pratique une commission de 3 % ou moins. Autre levier de négociation : le mandat immobilier.
Les frais d'agence immobilière sont donc compris dans le prix de vente FAI. Par ailleurs, l'agence doit également mentionner sur l'annonce, en caractères plus petits, le prix de vente hors frais d'agence ainsi que le montant de ses honoraires.
Vous avez opté pour un mandat exclusif. Bien qu'il soit exclusif, un mandat peut être interrompu sur décision du propriétaire. Celui-ci devra, pour cela, informer l'agence via l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Transformer un mandat exclusif en mandat simple
Il peut s'agir du mandat simple ou semi-exclusif par exemple. Vous pourrez alors changer les termes du contrat via une lettre recommandée avec accusé de réception en prenant en compte un délai de prévenance de 15 jours avant la fin du mandat exclusif.
Au-delà de 3 mois, vous pouvez résilier un mandat exclusif immobilier. En théorie, la résiliation d'un mandat exclusif est possible à partir du moment où vous avez passé les 3 mois qui suivent la signature du contrat.