Il s'agit d'un montant maximum du loyer : le propriétaire bailleur ne peut pas demander plus à son locataire. Ce montant est déterminé par l'administration fiscale et réévalué chaque année. Les plafonds de loyers sont souvent fixés par zones et parfois accompagnés d'un plafond de niveau de ressources du locataire.
Ce dispositif s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2019 et les trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%).
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Il existe donc deux moyens de contourner cet encadrement du loyer : Louer en tant que résidence secondaire, en saisonnier ou bien via un bail de logement de fonction. Appliquer un complément de loyer.
Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l'augmentation du loyer. Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
Vous pouvez donc adresser à votre propriétaire bailleur une lettre de demande de baisse de loyer (ou de non-application de la hausse du loyer). Vous trouverez ici par exemple un modèle gratuit d'exemple de lettre de demande de baisse de loyer.
Négocier un loyer est possible à condition de maitriser le fonctionnement d'un bail commercial. Les propriétaires calculent leurs loyers en fonction de plusieurs critères à connaître.
Quelle procédure pour faire baisser son loyer ? Si le locataire a signé son bail de location après le 1er juillet 2019 et qu'il se rend compte que son loyer dépasse la fourchette de prix réglementaire, il peut saisir la préfecture, qui contactera ensuite le propriétaire.
Pour réévaluer votre loyer, il vous faut prendre en compte l'IRL (l'Indice de Révision des Loyers). Ensuite, le calcul est assez simple : vous multipliez le montant de votre loyer actuel hors charges par le dernier indice connu, puis vous divisez ce résultat par l'ancien indice du même trimestre de l'année précédente.
Le ministère du logement et de l'habitat durable a mis en place un site internet pour vérifier si le loyer est correctement évalué.
Voici les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances Publiques pour louer en Pinel en 2022 : Une personne seule ne devra pas dépasser les revenus suivants : 38 377 € annuels en zone Abis et A. 31 280 € en zone B1.
Le plafond de loyer Pinel est le loyer mensuel maximum qu'un investisseur pourra demander aux locataires du logement dans lequel il a investi dans le cadre de la loi Pinel. Ce montant dépend de 2 critères : La surface utile du logement. La zone éligile Pinel où se situe le logement.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable et par an. 5 500 € par m² de surface habitable.
« L'immobilier locatif est directement impacté par le contexte inflationniste [la hausse des prix à la consommation atteint 4,8 % en avril sur un an, NDLR] puisque l'inflation est le principal indicateur à partir duquel est calculé l'IRL », explique Barbara Castillo Rico.
Prouvez-lui votre sérieux et montrez-lui que vous êtes responsable. Il sera peut-être plus enclin à négocier avec vous. Par exemple, pensez à lui proposer de lui faire des chèques postdatés, ou encore, de fonctionner par versements bancaires automatiques.
Dans le cadre d'une révision des loyers
Si l'augmentation annuelle du loyer hors charges va au-delà de cet indice de référence, le locataire est en droit de demander une révision et in fine, une baisse du loyer.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
En 2021, la Régie du logement recommande une augmentation de base de 0,8% en moyenne pour un logement non chauffé et une augmentation de 0,5% en moyenne pour un logement chauffé à l'électricité.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Tous les ans, vous pouvez procéder à une réévaluation du loyer. Techniquement, vous pouvez donc augmenter le loyer de votre locataire tous les ans. Néanmoins, pour que l'augmentation soit valable, elle doit faire l'objet d'une clause mentionnée dans le contrat de bail lorsque vous l'avez conclu avec le locataire.