Un logement conventionné ou appartement conventionné est une habitation dont le propriétaire a conclu une convention avec l'État (voir la définition). Ce dernier doit ainsi louer son bien sous certaines conditions : durée du bail de 6 ou 9 ans, montant du loyer plafonné, locataire à faible ressource….
Intermédiaire. Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n'a pas conclu de convention avec l'État. Sans convention avec l'État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement).
Pour bénéficier d'un logement conventionné Anah, le locataire ne doit pas dépasser un niveau de revenus défini par le Code général des impôts. Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2021, les revenus concernés sont donc ceux de 2019.
Pour savoir si un logement est conventionné, il suffit de poser la question au propriétaire, ou à l'organisme en charge de la location. Pour confirmer l'information, il est possible de vérifier que la convention est bien présente sur le bail. Celle-ci y figure systématiquement.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Pour que le locataire puisse bénéficier d'une aide personnalisée au logement (APL), le bailleur doit avoir conclu une convention APL avec l'État (le préfet ou son délégataire des aides à la pierre). Le logement est dit conventionné.
Les conditions de ressource
Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €.
Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 25 € par la convention. Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €. Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Il n'est pas possible d'obtenir une aide au logement si le loyer que vous payez est jugé “excessif”. Des plafonds sont établis en fonction du lieu de résidence, et de la composition de votre foyer. Ces plafonds s'appliquent aux loyers perçus depuis le 1er octobre 2020 (arrêté du 25 septembre 2020).
Pour rendre un bien immobilier éligible aux APL et bénéficier des privilèges offerts lors de la signature d'une convention, vous devez remplir une convention adaptée au type de logement que vous souhaitez louer. En effet, deux conventions distinctes existent, selon la date de construction de votre bien immobilier.
Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
L'APL : il s'agit de l'aide la plus couramment versée aux retraités. L'Aide Personnalisée au Logement peut être versée aux seniors locataires ou propriétaires d'un logement conventionné. Elle peut également être versée aux personnes âgées ayant contracté un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.