Le gérant assure la direction et la gestion quotidienne d'une société. Il peut s'agir d'un des associés ou d'un tiers ne détenant aucune part / action du capital social. Un gérant peut même, sous certaines conditions, être embauché en tant que salarié de la société.
Le statut social et la rémunération du gérant salarié de SARL. Le gérant égalitaire ou minoritaire salarié de SARL relève du statut d'assimilé salarié. Affilié au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Le gérant est associé majoritaire.
L'associé majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Lui ne peut jamais prétendre au statut de gérant salarié. S'il souhaite devenir gérant/associé/salarié, il doit alors céder des parts de la SARL pour devenir associé minoritaire.
Le gérant est le représentant de l'entreprise, le « patron ». Il doit rendre compte aux associés du développement de l'activité en assemblée générale. La société peut lui verser au titre de sa gérance, une rémunération.
Dans les SARL et EURL, on qualifie toujours le dirigeant de l'entreprise de gérant. Dans les SAS, SASU, le dirigeant de l'entreprise a le choix du titre : président, gérant ou, directeur. Dans les SA, la direction du conseil d'administration est toujours confiée au Président.
Le gérant a deux obligations principales à respecter : Réaliser les formalités administratives, comptables, fiscales et financières de la société d'une part ; Informer les associés de la situation de l'entreprise d'autre part.
Je suis dirigeant et salarié de mon entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ? Les dirigeants d'entreprise, y compris les mandataires sociaux, ne sont en principe pas couverts par l'Assurance chômage, car ils exercent leur fonction sans lien de subordination, c'est-à-dire sans être sous l'autorité de quelqu'un.
Lors de la conclusion d'un contrat de travail pour un gérant salarié (suite à une convention règlementée fixant son salaire mensuel), deux signatures doivent être établies sur le contrat : celle du représentant légal de l'entreprise (le gérant dans ce cas) et le salarié (qui est également le Gérant).
Le dirigeant aura droit à une rémunération annuelle de 34 150€, soit 2 800€ par mois. Non seulement le dirigeant (minoritaire en SARL, ou en SAS) perçoit 1 000€ de plus par le biais du versement de dividendes, mais il touche davantage que le dirigeant soumis au régime TNS.
Il est tout à fait possible de créer son entreprise en restant salarié, à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles directement fixées par l'employeur dans le contrat de travail.
Le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail doit percevoir une rémunération distincte de celle de son mandat. Sa rémunération doit donc venir en contrepartie de son statut de salarié et il doit être rétribué de manière distincte de son mandat.
Le gérant représente la société et en est responsable. C'est à lui de rendre des comptes aux investisseurs et actionnaires de l'entreprise et de leur expliquer sa stratégie. Un associé est lui propriétaire de parts de l'entreprise car il a acquis du capital social de la société à sa création ou ensuite.
Alors que le dirigeant assimilé-salarié est celui qui dirige une SAS, une SASU ou une SARL s'il gérant égalitaire ou minoritaire, le dirigeant non salarié, ou travailleur non salarié (TNS), est celui qui dirige l'une des entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, y compris la micro-entreprise.
Comment est rémunéré un gérant non salarié ? Le gérant non salarié peut être rémunéré par les dividendes, ou éventuellement par une rémunération décidée en Assemblée générale par les associés.
On ne peut jamais prétendre au statut de gérant salarié lorsqu'on est associé majoritaire de la SARL. Si un gérant majoritaire souhaite devenir gérant salarié, il devra donc céder des parts de la SARL afin de devenir associé minoritaire car son nombre de parts est trop important.
Les pleins pouvoirs
Le gérant peut effectuer des actes de gestion : acte d'administration, de disposition des biens de l'entreprise, etc. Le gérant peut aussi embaucher un nouveau salarié, signer des contrats, agir en justice etc.
Suivant les dispositions de l'accord d'application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d'EURL est possible.
Le gérant est obligatoirement une personne physique capable. C'est-à-dire une personne majeure ou mineure émancipée qui ne soit ni sous tutelle, ni sous curatelle. A savoir : contrairement à la SAS, une personne morale (entreprise ou association) ne peut accéder à la gérance d'une SARL.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle emploi et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Les mandataires sociaux, bien qu'affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l'assurance chômage et du régime de garantie des salaires ( AGS ), excepté s'ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
Les allocations chômage sont calculées uniquement sur les revenus salariés perçus pendant l'exécution du contrat de travail. En effet, l'assurance-chômage ne bénéficie qu'aux salariés licenciés et non aux dirigeants révoqués ou dont le mandat n'a pas été renouvelé.
C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l'entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
La responsabilité civile du gérant de la SARL ne peut être engagée que lorsque 3 conditions sont réunies : Une faute du gérant ; Un préjudice subi par la société, par les associés à titre personnel ou par des tiers ; Un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.