C'est quoi un droit litigieux ?

Interrogée par: Corinne Bailly  |  Dernière mise à jour: 6. Oktober 2022
Notation: 4.4 sur 5 (9 évaluations)

n. droit qui fait l'objet d'une contestation en justice.

Qu'est-ce qu'une situation litigieuse ?

litigieuse. Désigne ce qui a un rapport avec un litige, une affaire, un conflit ou un événement que l'on peut contester afin d'en discuter la véracité. Exemple : Les avocats des deux parties ont échangé afin de trouver un arrangement au sujet de cette vente litigieuse.

Qu'est-ce que le retrait litigieux ?

Le "retrait de droits litigieux" est le cas qui se présente lorsque des droits en litige font l'objet d'une vente par le cessionnaire au profit d'un tiers. La personne qui les revendique, peut exiger que les droits ainsi cédés lui soient rétrocédés. On se trouve en présence d'une sorte d'expropriation de droit privé.

Qui peut racheter une créance ?

Qu'en est-il en cas de rachat de cette créance par une société de recouvrement ? Une créance issue d'un crédit peut être cédée par le prêteur, sans que celui-ci informe l'acheteur que la créance figure dans un plan de surendettement accordé au débiteur.

Quels sont les pouvoirs d'une société de recouvrement ?

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier. La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

C'est quoi le droit ?

Trouvé 21 questions connexes

Quel est le synonyme de contestable ?

Qui peut être contesté, mis en discussion ; discutable, douteux.

Quel est le synonyme de contentieux ?

Conflit non résolu. Synonyme : affaire, conflit, contestation, démêlé, différend, litige.

Quel est l'antonyme de justice ?

Contraire : abus, arbitraire, iniquité, injustice, partialité, subjectivité.

Qu'est-ce que le droit du contentieux ?

Définition de Contentieux

En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Quel est l'antonyme de plaidoyer ?

– Littéraire : dithyrambe. Contraire : accusation, réquisitoire.

Quel est le synonyme de immuable ?

Synonyme : arrêté, constant, définitif, durable, ferme, fidèle, figé, fixe, habituel, identique, impassible, inaltérable, inchangé, inébranlable, invétéré, permanent, persistant, solide, stable, stéréotypé. – Littéraire : invariable.

Quel est le contraire de contestable ?

incontestable adj. Qui n'est pas contestable.

Quel est l'antonyme de erroné ?

vrai. qui convient à l'idée qu'on se fait d'une chose (sa vraie teinte, sa vraie place, etc.)

Quel est l'antonyme de taciturne ?

A.

morne1, silencieux; anton. babillard, bavard, communicatif, expansif.

Quel est l'antonyme de ennemi ?

On peut aussi utiliser d'autres contraires du mot ennemi , comme acolyte , allié , camarade , copain , compagnon , compère , confident , connaissance , partenaire ou encore pote .

Quel est l'antonyme de Têtu ?

inconstant. qui n'est pas constant, qui change facilement de conduite, d'idées, de sentiments...

Quel est le mot contraire de loyauté ?

Or, pour que puisse émerger un « sentiment de loyauté », il est nécessaire que son contraire, la trahison, soit pensable.

Quelle est la différence entre contraire et oppose ?

(Mathématiques) Qui est opposé au nombre en question, ou au signe ou à l'élément en question. Contraire, inverse. Cette proposition est l'opposé de telle autre, en est justement l'opposé : Elle en est le contraire.

Quel est l'antonyme de procrastination ?

Le contraire de la procrastination est la précrastination. Il s'agit d'une tendance à tout faire tout de suite même ce qui n'est pas important ou ce qui peut attendre.

C'est quoi une personne pragmatique ?

1. Qui est susceptible d'application pratique, qui a une valeur pratique. 2. Qui est orienté vers l'action pratique : Une politique pragmatique.

Comment on appelle quelqu'un qui ne vieillit pas ?

Immuable : Définition simple et facile du dictionnaire.

Comment Appelle-t-on quelqu'un qui ne perd jamais ?

Définitions : impassible - Dictionnaire de français Larousse.

Quel est le but d'un plaidoyer ?

Le plaidoyer est une action visant à changer les politiques, positions ou programmes d'une institution, quelle qu'elle soit. Le plaidoyer, c'est argumenter pour défendre ou recommander une idée devant d'autres personnes.

Quel est l'antonyme de tristesse ?

adjectifs : triste- antonyme de - joyeux.

Qui fait le plaidoyer ?

La plaidoirie a la même origine que le nom plaidoyer : le verbe plaidoyer ! Elle a repris l'acception juridique que le plaidoyer avait laissée libre : c'est "l'exposition orale des faits d'un procès et des prétentions du plaideur, généralement faite par un avocat". La plaidoirie est donc l'action de plaider.

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