En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
On distingue le dol général, c'est- à-dire volonté de violer la loi pénale, et le dol spécial qui traduit la recherche d'un but précis, comme par exemple, la volonté, soit de nuire, soit de troubler l'ordre public (le dol spécial correspondrait pour une partie de la doctrine au mobile de l'acte).
Les différentes formes du dol
Le mensonge proféré oralement est tout autant constitutif d'un dol que celui commis par voie écrite. Le mensonge par omission, c'est-à-dire le dol par réticence ou la “réticence dolosive”, tombe également dans le champ d'application de l'article 1137 du Code civil.
Alors que le droit pénal général traite des principes gouvernant la responsabilité pénale, le droit pénal spécial permet de descendre dans le détail de chaque comportement incriminé afin d'en préciser la définition, la sanction et, éventuellement, les particularités de la poursuite.
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats...
Une loi est spéciale lorsqu'elle diffère des autres lois de même nature générale, lorsqu'elle est conçue dans un but particulier, lorsqu'elle est limitée dans sa portée ou lorsqu'elle est confinée à un champ d'action ou d'opération prescrit .
Il s'agit de la donation ; du contrat de mariage ; de la vente ; de l'échange ; du louage de chose ; du louage d'ouvrage ; du contrat de société ; du prêt ; du dépôt ; du jeu ou pari ; des rentes viagères ; du mandat ; du cautionnement ; de la transaction (contrats du code civil) ; de la commission ; du transport ...
Le droit pénal spécial étudie les infractions envisagées une à une, dans leurs éléments, et précise les peines applicables à chacune d'entre elles .
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Selon ce principe, toute personne morale voit sa compétence limitée à l'objet qui lui a été assigné au moment de sa création par ses statuts, sauf modification régulière de ces derniers.
Les conditions du dol. Pour qu'il y ait dol, il faut 2 éléments cumulatifs : ✅ Un élément matériel : une manoeuvre dolosive (manœuvres, mensonges ou abstention ([réticence dolosive]) [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur la réticence dolosive] ; ✅ Un élément moral : l'intention dolosive.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Le droit civil traite des litiges entre des personnes privées, tandis que le droit pénal vise à préserver l'ordre public et à sanctionner les comportements qui sont considérés comme nuisibles à la société.
Il existe plusieurs types de dol :
Le droit pénal spécial est constitué de trois types d'infraction, toutes étudiées dans cet ouvrage : les infractions contre les personnes, contre les biens et enfin celles constituant des atteintes aux intérêts publics.
Une enquête spéciale peut souvent être ouverte pour les incidents ayant suscité une attention politique et/ou médiatique importante.<sup>1</sup> Cette enquête spéciale a pour mission d'examiner et de consigner les faits relatifs à l'incident faisant l'objet de l'enquête et de formuler des recommandations sur la manière de remédier aux problèmes opérationnels…
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
la charte des droits et libertés (en annexe du livret d'accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la ...
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
Le droit pénal spécial prend, presque inéluctablement, l'aspect d'un catalogue, d'un répertoire des crimes, délits, et contraventions, difficiles à rattacher les uns aux autres. Le nombre des incriminations est immense et impossible à chiffrer exactement.
Le dol dépassé : appelé « praeter intentionnel », on le rencontre lorsque le résultat effectif de l'infraction a dépassé le résultat vers lequel était tendue la volonté du mis en cause. C'est l'exemple des violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner (article 222-7 du code pénal).
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise.
En règle générale, une règle spéciale (1) identifiera l'instance procédurale que la Chambre utilisera pour examiner une mesure particulière, (2) allouera du temps aux députés pour un débat général, (3) établira le texte de base ouvert au débat et à l'amendement, (4) précisera la nature du processus d'amendement (le cas échéant), (5) ajustera (ou « annulera »)…
En matière de droit des contrats, le droit commun est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux contrats en général. Cependant il existe des contrats spéciaux qui se voient appliquer des régimes différents (mariage, donation…) et qui sortent donc du droit commun.