Le non-respect des règles de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ainsi que la méconnaissance des règles protégeant les représentants du personnel lors de la rupture ou du transfert de leur contrat de travail, sont constitutifs d'un délit, communément appelé délit d'entrave.
Qui est concerné par le délit d'entrave CSE
L'employeur peut le mettre de 2 façons : en empêchant soit la libre désignation, la libre élection ou le libre exercice des fonctions de représentants élus du personnel ou d'un délégué syndical ; en ne respectant pas les règles de licenciement des salariés protégés.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Le délit d'entrave est notamment visé à l'article L. 2317-1 du Code du Travail. C'est « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, […] soit à la libre désignation de leurs membres, […] est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
226-18. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
On parle d'entrave à la justice lorsqu'une personne tente de détourner, de contrecarrer ou d'entraver le cours de la justice.
Les élus du CSE bénéficient d'une présomption de bonne foi : ils n'ont pas à justifier en amont l'utilisation de leurs heures de délégation. Et si l'employeur leur demande un contrôle a posteriori, c'est lui qui devra apporter la preuve de la mauvaise utilisation de ces heures.
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE.
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
En cas de plainte d'accident avec délit de fuite, la législation prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement contre le conducteur du véhicule. Les amendes peuvent, selon que l'accident ait causé des dégâts matériels ou corporels, varier entre 1 100 et 11 000 euros.
°Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsqu'un conducteur commet un délit de fuite, il est lourdement sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel.
Le premier risque encouru est celui du délit d'entrave : le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
* Conditions de fond tenant au délégataire : la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission : ces conditions donnent régulièrement lieu à un contentieux très fourni. Le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et des moyens nécessaires pour accomplir sa mission.
En cas de cumul ou de mutualisation des heures, les textes prévoient que le membre du comité social et économique doit prévenir son employeur 8 jours avant l'utilisation des heures de délégation. Il est précisé que ce délai doit permettre à l'employeur de palier à d'éventuelles perturbations de l'activité.
une déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).
Synonyme : aller à l'encontre de, asphyxier, contrarier, déjouer, desservir, empêcher, endiguer, enrayer, faire obstacle, gêner, nuire, obstruer, s'opposer à, paralyser, ralentir, retarder. – Littéraire : contraindre.
ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. peuvent faire l'objet d'une incrimination. de témoins et les faux serments.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Sachez que toute victime a le droit de déposer une plainte, même sans preuve. Par exemple, dans le cas d'attouchements sexuels ou de viols, il est souvent difficile d'apporter des preuves comme des examens médicaux par exemple, les victimes mettant parfois plusieurs années à oser porter plainte.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.