Le défèrement est une procédure prévue par le Code de procédure pénale, qui intervient après la garde à vue d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il s'agit de la présentation de cette personne devant une autorité judiciaire pour décider des suites de l'affaire.
Le terme « déféré » est couramment utilisé dans le contexte juridique et judiciaire, notamment en droit pénal. En général, « déféré » fait référence à l'action de renvoyer une affaire, un individu ou un dossier devant une autorité judiciaire supérieure ou compétente pour examen, décision ou jugement ultérieur.
La personne déférée peut l'être devant le Procureur de la République ou devant le juge d'Instruction, lorsqu'une instruction est ouverte ou à l'issue d'une garde à vue en cas de commission rogatoire. Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la mesure de garde à vue.
Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l'issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d'Instruction. Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes.
Définition de Déféré
Le "déféré" est un acte procédural par lequel au cours d'une procédure pendante devant une Cour d'appel, une des parties critique une ordonnance du Conseiller de lamise en état au contrôle de la formation collègiale.
Les différentes suites possibles après le défèrement
Comparution immédiate : le prévenu est jugé le jour même ou dans les jours suivants. Il peut être condamné, relaxé ou placé en détention ou sous contrôle judiciaire en attendant le jugement.
En application de l'article 916 du Code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel.
Le défèrement est une procédure prévue par le Code de procédure pénale, qui intervient après la garde à vue d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il s'agit de la présentation de cette personne devant une autorité judiciaire pour décider des suites de l'affaire.
Le terme « report » désigne l’action de reporter ou de différer quelque chose à une date ultérieure . Dans différents contextes, ce terme revêt des significations spécifiques : en droit des biens, le report peut désigner le report de l’acquisition ou de la jouissance d’un bien.
Si vous choisissez de ne pas vous présenter à une convocation, vous vous exposez à des conséquences graves. L'article 434-15-1 du Code pénal énonce clairement les sanctions : une amende allant jusqu'à 7 500 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois. Ces sanctions ont un double objectif.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le défèrement du mineur intervient lorsque le procureur de la République ordonne que ce dernier soit présenter devant lui le plus souvent à l'issue de sa garde à vue. Le mineur est alors transporté sous escort jusqu'au tribunal. A cette occasion, le procureur de la République va décider de l'orientation des poursuites.
Selon l'art. 63-3 du CPP [archive], le gardé à vue peut se faire examiner à tout moment par un médecin à sa demande, mais également sur décision du procureur de la République (ou juge d'instruction), de l'officier de police judiciaire, ou d'un membre de sa famille.
L'arrêt sur déféré est soumis à la censure de la Cour de cassation, le précédent pourvoi contre l'ordonnance ayant été déclaré irrecevable dès lors qu'un déféré était ouvert. La Cour de cassation casse l'arrêt sur déféré, et en profite pour opportunément annuler l'ordonnance.
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire à l'encontre d'un individu, dès lors que l'enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement.
Le terme « différer » désigne l’action de reporter ou de retarder une action ou une décision . Dans un contexte juridique, il s’agit souvent d’une demande de report de paiement ou de décision de justice. Par exemple, un plaignant peut demander un échéancier de paiement différé afin de mieux gérer ses obligations financières.
Contraire : anticiper, avancer, hâter.
Être différent de. Synonyme : se démarquer, différer, se distinguer, ne pas passer inaperçu, s'opposer, se particulariser, se singulariser, sortir de l'ordinaire, sortir de l'ornière, sortir des sentiers battus, sortir du commun, sortir du lot.
La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans devant le tribunal correctionnel.
Le défèrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue [3]. A la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
Un déferement est la présentation d'une personne à un magistrat après sa garde à vue. La présentation peut avoir lieu devant un Procureur de la République (en vue d'un placement sous contrôle judiciaire (CJ) notamment, ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Soyez concis et respectueux. Il est important que votre récit soit clair et que vous alliez à l'essentiel. Raconter trop de détails aurait pour conséquences de vous égarer et de perdre le juge. Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire.
7,3 mois en moyenne devant les Tribunaux judiciaires hors rupture d'union (3,7 mois en référé et 8,1 mois pour les affaires au fond), 14,3 mois en moyenne devant le Conseil des prud'hommes, 10,2 mois devant les Tribunaux de Commerce, 13,8 mois en moyenne devant une Cour d'appel.
Cette demande de déféré au préfet permet à la personne lésée de poursuivre l'annulation directe du marché, ce qu'il ne peut pas faire au travers d'un recours pour excès de pouvoir.
Quel est le délai pour signifier une décision de justice ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.