Qu'est-ce que le nantissement de l'assurance vie ? Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt.
Nantir un bien consiste à le donner en gage à sa banque en contrepartie d'un prêt. Le nantissement prend la forme d'un contrat entre la banque et l'emprunteur. Ce contrat désigne les créances garanties par le nantissement et sa durée. L'emprunteur garde la propriété du bien nanti, sauf en cas d'impayés.
Le nantissement (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble: titleContent incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale: titleContent, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
Les frais de nantissement varient selon les banques mais dépassent rarement 500 €. Lorsque vous décidez de faire nantir un produit financier, la somme placée dans ce produit ne doit pas être inférieure au montant du prêt.
Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l'emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Le terme nantissement désigne la situation juridique où un propriétaire affecte, sans en perdre la possession, des biens meubles incorporels, notamment fonds de commerce, fonds agricole, valeurs mobilières, solde de compte bancaire, droit au bail, contrat d'assurance-vie, brevet d'invention, à la garantie d'une ou ...
Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance
Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.
La levée du nantissement de fonds de commerce est effectuée par le Greffe du tribunal lorsque le débiteur a payé sa dette ou lorsque le renouvellement de l'inscription initiale n'a pas été effectué. Le greffier vérifie que le signataire est habilité à réaliser la mainlevée avant d'effectuer celle-ci.
En pratique, la mise en place du nantissement peut se faire de deux façons : par la rédaction d'un acte sous seing privé, appelé contrat de nantissement et rédigé entre le souscripteur et le créancier et notifié à l'assureur.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Un gage ou un nantissement peut servir de garantie pour le remboursement d'une dette ou pour le financement d'un bien. Le débiteur met en garantie un bien nécessaire à son activité, la pratique la plus courante étant le nantissement sur fonds de commerce.
Le nantissement doit faire l'objet d'un contrat signé par les deux parties. Il peut s'agir d'un contrat authentique ou sous seing privé. Ce contrat doit clairement mentionner qu'il s'agit d'un nantissement.
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.
Qui peut consentir un nantissement ? Seul le propriétaire a droit de donner son fonds de commerce en nantissement conventionnel (le locataire-gérant n'a pas cette possibilité).
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
Sûreté réelle mobilière par laquelle est accordé à un créancier un droit préférentiel sur un bien incorporel (ex. : une créance, des parts sociales, un fonds de commerce etc.) du débiteur en garantie du paiement de sa dette.
A la fin du remboursement de votre prêt, ou en cas de remboursement anticipé, il faudra demander à sa banque une mainlevée de nantissement. Cette demande, parfois automatique, peut sinon se faire par courrier avec accusé de reception. Une fois reçu, la banque devra vous retourner un acte de mainlevée.
Le propriétaire du bien mis en nantissement est appelé le « constituant ». Ce dernier ne peut alors plus vendre le bien nanti sans l'autorisation du créancier. En outre, bien que longtemps interdit, il est désormais possible de faire un pacte commissoire de nantissement.
Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
nanti n. Personne à qui il ne manque rien ; richard (souvent péjoratif). nantir v.t. Affecter un bien à la garantie d'une dette.