L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Définition. Congé accordé à un salarié à la place des heures supplémentaires accomplies ou de l'indemnité devant être versée pour un congé payé dont il n'a pas bénéficié.
Le repos compensateur, autrement appelé repos compensateur supplémentaire ou Contrepartie Obligatoire de Repos (COR), est un dispositif qui permet à un salarié qui effectue des heures supplémentaires de se reposer.
Lorsqu'un employé dépasse son contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, il a droit à un repos compensateur obligatoire également appelé contrepartie obligatoire de repos.
exige de ses salariés que tous les jours de repos RTT soient effectivement pris et soldés au 31 décembre de chaque année. Les heures dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel de 90 heures mais ouvrent droit au repos compensateur légal.
Le repos compensateur vient en substitution de l'heure supplémentaire effectuée par le salarié. Par conséquent, il est calculé avec la même majoration. Pour une heure effectuée au-delà de la 35e heure, majorée à 25 %, le repos compensateur sera égal à 1 heure et 15 minutes.
Les RTT sont-elles obligatoires ? Les RTT ne sont pas obligatoires, elles ne s'appliquent qu'aux salariés dont le temps de travail dépasse les 35 heures par semaine.
Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.
A - La prise d'acte. Toute heure travaillée doit être rémunéré par l'employeur. Il s'agit d'une de ses obligations contractuelles. A défaut, il commet un grave manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail pour le salarié.
Nombre d'heures supplémentaires maximum par mois : quel est-il ? Le nombre d'heures supplémentaires par semaine ne peut jamais excéder 48 heures. Il est de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Sachant qu'une journée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
L'employeur est responsable de gérer la mise en place de cette solution d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Ce jour de repos est une compensation due lorsque la durée de travail par semaine dépasse la durée de 35h.
10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être porté à 60h) 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple : votre nounou effectue 49h hebdomadaires sur 4 jours, et vous la rémunérez 48,5 h (48h + la majoration de 50% de la 49e heure). Vous devez donc lui faire récupérer 1H par semaine dans les 12 semaines. Un jour de récup vaut : 48,5/4 jours = 12 h environ.
A partir du mi-novembre, le Fonds de Sécurité d'Existence procède à l'expédition des formulaires des jours de repos compensatoires. Ces formulaires seront envoyés soit à l'employeur, soit à son secrétariat social. L'employeur est tenu de délivrer les formulaires à l'ouvrier au plus tard début décembre.
Une seule exception : le 1er mai, la fête du Travail, qui porte bien nom puisqu'elle a un statut à part dans le Code du travail (article L3133-6) : "Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire."
Le chômage du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. En effet, il s'agit d'un jour férié non travaillé payé. Versement du salaire correspondant au travail accompli + une indemnité égale au montant de ce salaire (10). On peut ainsi dire que le 1er mai est un jour férié payé double.
Pour savoir si votre employeur respecte ce montant, vous devez vérifier si l'assiette du SMIC est respecté. Seules les sommes constituant la « contrepartie du travail » fourni rentrent dans cette assiette. Il va donc falloir analyser minutieusement votre fiche de paie pour vérifier la nature des sommes versées.
Oui, car c'est une prérogative de l'employeur
La décision de demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur dans le cadre de ce qu'on appelle son pouvoir de direction, c'est-à-dire de son pouvoir d'organiser comme il l'entend l'activité de son entreprise.
Voilà : un salarié qui travaille du lundi au vendredi 35 heures vient travailler exceptionnellement le samedi 7h. Il effectue donc 42 heures dans la semaine. Pour une société de plus de 20 salariés, les 7 heures supplémentaires sont majorée à 25%. Le samedi est alors rémunéré 125%.
La durée légale de travail effectif à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Il s'agit d'un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. L'aménagement du temps de travail vise à adapter le rythme de travail des salariés à l'activité.
Sachez-le : Les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte dans le calcul du nombre d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire (C. trav., art. R. 5122-14 ; voir no150-30).
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires : Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.) Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
C'est donc la convention collective, ou l'accord d'entreprise, qui fixe les règles de paiement des RTT en fin de contrat. Que le salarié soit au forfait jour ou horaire, deux solutions sont possibles : donner à l'employé une indemnité compensatrice ; obliger l'employé à poser ses jours de RTT pendant le préavis.
Ainsi, si un salarié a travaillé 35 heures durant une semaine, il ne bénéficie d'aucun RTT. Dans le second cas, il faut regarder la durée collective du travail.