L'offre spécifique destinée aux personnes fragiles financièrement. L'offre spécifique (OCF) est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l'objet d'une mesure de surendettement ou d'interdiction d'émettre des chèques. Elle est facturée 3 € par mois au maximum.
Une fois souscrite, l'OCF peut être résiliée à tout moment. Il suffit d'en faire la demande par écrit auprès de votre banque.
Un client est désormais considéré comme fragile dans les cas suivants : s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs.
Vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance (TI) voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu (moins de 10 000 euros pour le TI). Afin d'éviter les frais bancaire abusifs et, de manière générale, de bénéficier de frais largement réduits, la meilleure pratique en 2022 est de passer à la banque en ligne.
L'inclusion financière consiste à permettre à tous un accès adapté à des services bancaires indispensables et à informer financièrement les publics les plus fragiles.
L'accès aux services financiers est considéré comme un facteur de progrès pour sept des 17 Objectifs de développement durable. L'inclusion financière constitue pour le Groupe de la Banque mondiale un facteur essentiel de réduction de la pauvreté et de promotion de la prospérité partagée.
L'exclusion financière concerne les individus et les populations qui n'ont pas accès aux services financiers conventionnels. Il peut s'agir de comptes d'épargne, de prêts, de transactions sans argent comptant, de crédit et d'autres services bancaires traditionnels.
Actualités des frais bancaires
Le plafonnement des frais d'incident bancaires à 25 euros est expliqué par l'inc (institut national de la consommation). 7 juillet 2022.
La banque vous prélève ce frais bancaire lorsqu'un prélèvement se présente sur votre compte et qu'il n'y a pas l'argent suffisant sur celui-ci pour le payer. Non seulement la banque rejette le prélèvement donc l'organisme ne sera pas payer.
Les frais bancaires sont liés aux services rendus par la banque ou aux irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement.
GENERIS est une offre groupée de services de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements. Cette offre répond aux exigences de l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier.
L'offre Forfait de Compte vous permet :
de bénéficier du plafonnement d'un ensemble de frais d'incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (1) à 20 € par mois et 200 € par an.
Voici la liste de ces services :
La domiciliation des virements, l'encaissement de virements et de chèques. Le paiement par virements ou prélèvements. Un changement d'adresse par an. Les demandes de relevés d'identité bancaire ou RIB.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
L'offre spécifique est un ensemble de produits et services adaptés à la situation de fragilité financière pour limiter le risque d'incident et aider à la bonne utilisation du compte bancaire par rapport au budget.
Des solutions d'épargne solidaire accessibles à tous les clients. En 2020, La Banque Postale a mis en place un dispositif de dons sur livrets, les détenteurs de LDDS ont la possibilité d'effectuer des donations de manière simplifiée.
Il arrive que les banques facturent des frais au moment du premier prélèvement sur le compte voire même à chaque exécution. Ces coûts doivent figurer sur la liste des services bancaires les plus représentatifs de chaque banque.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Remboursement des frais bancaires : prendre contact avec votre banque. Vous devez commencer par vous rapprocher de votre conseiller bancaire si vous vous retrouvez dans une des situations suivantes : Vous constatez sur votre compte courant une erreur de la banque, c'est une situation rare, mais possible.
L'exclusion bancaire est aussi liée à des difficultés d'usage : mauvais fonctionnement du compte et des moyens de paiement, utilisation du découvert non autorisé, incompréhension quant au remboursement des crédits renouvelables, « cascades » de frais d'incidents, etc.
Lorsque vous excluez une opération, elle n'apparaît pas dans les registres de comptes ou les rapports financiers.
Définition de l'exclusion bancaire
L'exclusion bancaire désigne différent types de situations : le fait d'accumuler les frais bancaires, le surendettement, ne pas avoir de compte de dépôt ou de carte bancaire, ne pas pouvoir accéder à un crédit adapté à ses besoins, etc.