Dans tous les cas, il faut agir. Au retour du chèque impayé, votre agence passe au débit du compte le montant du chèque. Elle vous adresse par courrier un avis de débit, accompagné du chèque impayé comportant un papillon indiquant le motif de l'impayé.
Les chèques non barrés
Cela veut dire que son bénéficiaire peut l'endosser pour payer une autre personne. Celle-ci peut alors l'endosser à son tour pour régler quelqu'un d'autre. Et ainsi de suite… Ce type de chèque est de plus en plus rare dans la pratique, notamment pour les transactions de particulier à particulier.
Et il est inutile de postdater un chèque pour retarder son paiement : non seulement cette pratique est illégale, mais elle ne vous protège pas d'un débit immédiat. Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte.
Avant de crier à l'arnaque suite à un chèque sans provision, échangez avec votre débiteur afin de voir si vous pouvez trouver une solution à l'amiable. Vous disposez d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de l'attestation de rejet par votre banque, pour demander un nouvel encaissement du chèque.
Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque. En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours. Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.
C'est la banque qui est chargée de contrôler cette date, tout comme elle vérifie l'authenticité du chèque en question. Au cours de cette procédure de vérification, la banque interroge également l'établissement bancaire de l'émetteur du chèque pour savoir si son compte bancaire est bien approvisionné.
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un m ontant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours.
Il est possible de retirer de l'argent même en étant à découvert. Mais attention, il ne faut pas avoir dépassé le montant du découvert autorisé. En effet, il est impossible de retirer de l'argent si le découvert autorisé est dépassé.
L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler. En effet, émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque.
Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.
Une demande de levée du fichage peut seulement être réalisée par la banque qui a originé la demande d'inscription. Dans d'autres cas, la demande peut émaner de la banque. Si un particulier persiste à faire des dépenses au-delà de son autorisation de découvert, l'on parle alors d'usage abusif.
Pour éviter de voir sa responsabilité engagée par son client, avant de payer un chèque, la banque doit procéder à des vérifications.
Devenir interdit bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l'encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.
Vérifier le libellé du chèque
La signature, le lieu, la date ainsi que le montant doivent être parfaitement lisibles. Si une erreur est écrite ou que ces informations ne sont pas lisibles, la banque peut ne pas encaisser le chèque.
Lorsque vous procédez à la remise d'un chèque sur votre compte, il peut être rejeté par la banque du tiré plusieurs jours après son encaissement, notamment si le solde du compte de l'émetteur n'est pas suffisant pour le payer (c'est ce qu'on appelle un « chèque sans provision ») ou si le chèque est en opposition.
Comment accélérer l'encaissement d'un chèque ? Certaines banques proposent aujourd'hui d'accélérer sensiblement le traitement des chèques en invitant leurs clients à photographier le chèque et à leur transmettre le cliché via une application dédiée.
Votre chèque de banque est émis dans les 48 heures. Ce délai d'obtention est valable en dehors des week-ends et jours fériés. Bon à savoir : Puis-je avoir un chèque de banque le jour même ? Si vous souhaitez réduire le délai pour obtenir votre chèque de banque, prévenez votre banque en amont.
En principe, non.