Qu'est-ce qu'un certificat négatif ? Il s'agit d'un document administratif qui vous permettra de prouver quele nom commercial pour lequel vous allez postuler n'est pas déjà utilisé. Une fois que vous l'aurez, vous serez libre d'utiliser le nom pour vous inscrire au registre du commerce.
Le certificat négatif atteste la disponibilité du nom commerciale demandé (dénomination, enseigne et sigle s'il y a lieu) et attribue une réservation de trois mois afin d'achever la procédure de création d'entreprise et l'enregistrement au registre de commerce.
La demande du certificat négatif peut se faire en ligne OU au niveau des antennes locales de l'OMPIC (le tarif est alors de 230 MAD). La liste des antennes régionales est accessible le site www.ompic.org.ma.
Le certificat négatif est un document administratif, délivré par la conservation foncière de votre lieu de résidence. Il énumère les biens fonciers des souscripteurs.
Le renouvellement peut se faire dans les six mois précédant l'expiration de la durée de validité de la marque ou lors d'un délai de grâce de six mois, à partir de l'expiration de la durée de validité, moyennant le paiement des droits de retard.
Pour obtenir le livret foncier d'un propriété ou un bien immobilier en Algérie et se faire délivrer le livret foncier, le propriétaire du bien concerné doit se rapprocher des services de la conservation foncière du lieu où se situe le bien immobilier, afin de déposer un dossier contenant les documents ci-après cités.
L'indivisaire peut soit sortir par voie amiable avec notamment l'assouplissement, depuis mai 2009, par une majorité au deux tiers. Au pire, il lui reste la voie judiciaire. C'est que selon l'article 815 du le Code civil, "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision".
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Comment renouveler un certificat négatif ? Le certificat négatif a une durée de validité de trois mois à compter de sa date de délivrance. Le certificat négatif atteste de la disponibilité du nom commercial demandé.
Le lien www.directinfo.ma permet d'accéder directement à un espace de recherche multicritère qui est mis en place pour consulter toutes les entreprises immatriculées au registre central du commerce et commander les services et documents disponibles aussi bien pour les personnes physiques que morales.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Comment obtenir un titre de propriété ? Le titre de propriété n'est pas remis à l'acheteur d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Il lui est envoyé par voie postale plusieurs mois après ce rendez-vous, accompagné du solde du compte que le notaire a ouvert à son nom.
Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur ou du pensionné tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie. En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales.
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, affirme le Code civil. Pourtant, la vente ne peut être décidée par les héritiers qu'à l'unanimité. Si l'un d'eux bloque, seul le juge peut l'imposer.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
- L'article 150 désigne les acèbs : «l'héritier aceb est celui qui a droit à la totalité de la succession». -L'article 155: «L'héritier aceb par un autre la fille, la fille du fils du de cujus, et la sœur consanguine.
Le certificat administratif est un document délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain.
En Algérie, le livret foncier est un document essentiel et une preuve qu'un particulier ou professionnel détient une propriété immobilière. Ce document, permet et indique la circulation des droits immobiliers du bien concerné.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut donc posséder de manière continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans oublier... en toute bonne foi. Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété.
A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif.