Le contrat d' engagement réciproque (CER) est un document mis en place pour formaliser l'ensemble des actions et démarches que le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) doit mettre en oeuvre en “échange” de l'aide.
Le CER est un document financier qui rend compte des utilisations (emploi) des ressources provenant de la générosité du public (dons, legs, dons en nature,...) ou d'autres sources (subventions, ...). La forme du CER est normée.
Deux parties peuvent s'engager à la conclusion d'un contrat de travail à venir : on appelle cela un engagement réciproque. Cet engagement requiert des dispositions particulières.
Si vous êtes orienté vers un organisme compétent en matière d'insertion sociale : - vous devrez conclure sous un délai de deux mois avec le département un contrat énumérant vos engagements réciproques au regard de l'insertion sociale ou professionnelle. Ce contrat, conclu pour 6 mois, peut aller jusqu'à 12 mois.
Le CER est un contrat d'engagements réciproques, signé par l'allocataire à la suite de son entretien d'orientation. Il détermine les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de son parcours d'insertion. La signature de votre CER aura lieu dès que les rendez-vous physiques pourront reprendre.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
Rémunération. Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (1 678,95 € par mois).
Il faut être au chômage ou avoir une activité professionnelle avec un revenu inférieur à 500 euros, s'intégrer dans une insertion professionnelle si on est sans emploi, notifier en cas de changement de situation (nouvel enfant, nouveau logement, modification au niveau du statut du couple…)
L'allocation CEJ est versée mensuellement par Pôle emploi ou, pour les jeunes suivis par les missions locales, par l'Agence de services et de paiement (ASP) (C. trav. art.
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
Qui peut en bénéficier ? Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes : Chômeur de longue durée.
Quels sont les avantages de ce cadre de travail ? Les moyens humains et financiers, justifiés par les difficultés du public accueilli, offrent de bonnes conditions de travail et permettent une prise en charge de qualité.
« Un jeune diplômé suivi par Pôle emploi ou l'APEC (Association pour l'emploi des cadres), qui rencontre des difficultés financières, se verra orienter vers une mission locale qui pourra lui verser une aide d'environ 500 euros par mois.
L'allocation servie dans le cadre du CEJ n'est pas imposable, elle n'est donc pas prise en compte dans la détermination des prestations soumises à condition de ressources annuelles. S'agissant du Rsa et de la Prime d'activité, les modalités sont identiques à celles applicables pour le dispositif de la garantie jeunes.
Uniquement lorsque l'accompagnement est assuré par une mission locale, le versement de l'allocation financière au jeune est assuré mensuellement par l'ASP, à terme à échoir.
Ainsi, les fichiers de la CAF, du FISC et de Pôle emploi sont désormais « croisés ». Chaque administration est donc informée d'une déclaration faite chez l'une ou l'autre. Ce dispositif concerne notamment les allocations logement et les allocations familiales.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Vous pouvez solliciter le revenu de solidarité active
Pour calculer son montant, la composition et les revenus de votre foyer seront pris en compte: rémunérations d'activité (salariée ou non), prestations familiales, indemnités de sécurité sociale, aide au logement, allocation de solidarité spécifique, etc.
Qu'est-ce que le CDI inclusion ? L'article 2 de la loi du 14 décembre 2020 prévoit la possibilité pour les quatre catégories de SIAE de conclure avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée indéterminée (CDI).
Les Pôles d'insertion
Ces services délocalisés permettent d'assurer l'accueil et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA au plus près de chez eux.
Il concerne des personnes : d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un CUI-CAE ; et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.