Le cas pratique n'a rien d'une épreuve académique : sa vocation est d'apporter des réponses très concrètes à une situation donnée, et non simplement de suggérer des pistes de réponse livrées à la sagacité du supérieur hiérarchique.
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
L'objectif du cas pratique
pratique, comme son nom l'indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d'un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s'offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution.
En présence d'un plan formel l'introduction va débuter par une phrase d'accroche. Il faut faire suivre cette phrase par l'énoncé des faits pertinents. Ces faits pertinent vont devoir ensuite eux-mêmes être suivis par l'énoncé du problème juridique.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
Il suffit généralement de les formuler de manière juridique et d'y répondre l'une après l'autre. Le cas pratique ouvert, qui est plus fréquent, ne comporte aucune question apparente. Il expose une situation et on vous demande ce que vous en pensez ou ce que vous conseilleriez.
Pour réussir une étude de cas, la première chose à faire est de reformuler la ou les questions afin de montrer que vous avez bien compris la problématique. N'hésitez pas à poser des questions au recruteur afin de clarifier vos doutes.
La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.
Le problème de droit correspond à la difficulté à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c'est la question que s'est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties.
Déterminez et organisez le droit pertinent. Lisez bien tous les faits afin de voir quels points de droit sont soulevés. L'objectif est de trouver le ou les faits qui aident à résoudre chacun des éléments des critères juridiques nécessaires pour répondre correctement.
Une formule assez simple est souvent utilisée pour annoncer un plan : « Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d'étudier en premier lieu (axe I), puis en second lieu (axe II) ». L'annonce doit être explicite et claire, et suivant une certaine logique.
En théorie, la définition des termes du sujet se trouve après l'accroche et avant l'annonce de la problématique. En pratique, ses limites sont plus floues : on commence parfois à définir dès l'accroche, et on continue souvent pendant la problématisation.
L'annonce du plan
Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l'annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie. L'annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal.
L'action civile est l'action par laquelle la victime d'une infraction peut demander réparation du dommage que celle-ci lui a causé ; elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou, concomitamment et accessoirement à l'action publique, devant les juridictions répressives.
Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.